Indemnité de licenciement économique

Indemnité de licenciement économiqueL’indemnité de licenciement économique est au minimum celle prévue par le code du travail. Mais la convention collective peut prévoir un niveau supérieur d’indemnité de licenciement, notamment lorsque celui-ci a un motif économique. Lorsqu’il s’agit d’un licenciement économique collectif important, il y a souvent une négociation du PSE qui aboutit à une indemnité de licenciement complémentaire. Comment calculer les indemnités de licenciement économique : salaire de référence, ancienneté, temps partiel ?

Droit à l’indemnité de licenciement économique

Seuls les salariés en CDI peuvent être licenciés y compris lorsqu’il s’agit d’un licenciement économique pour fermeture d’établissement. Les salariés en CDD relèvent d’une autre procédure. Sauf mesure relevant d’une convention ou accord particulier, il faut 8 mois d’ancienneté minimum * pour percevoir une indemnité de licenciement.

L’indemnité de licenciement pour motif économique est due même si le salarié a opté pour le contrat de sécurisation professionnelle ou le congé de reclassement. L’incidence du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou du congé de reclassement sur la durée du préavis n’a pas d’incidence sur l’indemnité de licenciement.

* L’ancienneté minimum donnant droit à une indemnité de licenciement a été réduite de un an à 8 mois par l’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 qui a modifié l’article L 1234-9 du code du travail.

Calcul de l’indemnité de licenciement économique

Il arrive que le calcul de l’indemnité de licenciement soit erroné ; c’est pourquoi c’est une source importante de contentieux prud’homaux. L’employeur doit donc calculer avec la plus grande attention les indemnités de licenciement et le salarié a donc intérêt à vérifier que ses droits sont respectés.

Sur quoi est basée l’indemnité de licenciement économique ?

Lorsque le salarié a droit à une indemnité de licenciement économique (CDI et 8 mois minimum d’ancienneté), celle-ci sera basée sur le texte qui lui sera le plus favorable entre :

  • l’indemnité légale de licenciement prévue par le code du travail (revalorisée par le décret 2017 – 1398 du 25 septembre 2017) ;
  • l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective, s’appliquant pour tous les types de licenciement, ou spécifiquement au cas d’un licenciement économique ;
  • le cas échéant, l’indemnité prévue par un accord collectif d’entreprise (portant ou non sur le PSE) ;
  • l’indemnité éventuellement prévue par le contrat de travail, si elle n’est pas un simple rappel de l’indemnité de licenciement prévue dans l’une des dispositions ci-dessus ;
  • l’indemnité de licenciement et éventuellement l’indemnité complémentaire prévue dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi.

L’indemnité minimum de licenciement économique

L’indemnité de licenciement économique est au minimum égale à ce qui est prévu par le code du travail. A la suite de la publication du décret du 25 septembre 2017, qui a augmenté l’indemnité légale de licenciement, celle-ci est :

  • d’un quart de mois de salaire par années d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté,
  • et d’un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années au-delà de 10 ans.

Comment est calculée l’indemnité de licenciement ?

L’indemnité de licenciement, est calculée en multipliant le nombre d’année d’ancienneté du salarié + le par le taux correspondant fixé par le texte le plus favorable (voir ci-dessus).

L’ancienneté prise en compte est celle acquise à la fin normale du préavis. Lorsque le salarié a opté pour le CSP ou le congé de reclassement, son ancienneté est calculée jusqu’à la date qui aurait été celle de fin du préavis s’il n’y avait pas eu ce choix du CSP ou du congé de reclassement.

Sur quel salaire est calculée l’indemnité de licenciement ?

L’indemnité de licenciement est calculée à partir de la rémunération brute du salarié avant la rupture de son contrat de travail.

Le salaire de référence est celui correspondant à la formule la plus avantageuse, entre :

  • soit le 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois travaillés et rémunérés normalement précédant la rupture du contrat de travail, ou la moyenne des salaires mensuel du salarié lorsqu’il a moins d’un an d’ancienneté ;
  • soit le 1/3 des 3 derniers mois travaillés et rémunérés normalement.

La rémunération des heures supplémentaires, les primes mensuelles ou trimestrielles et les rémunérations variables de la période retenue sont à prendre en compte.

Les primes annuelles, bisannuelles, ou exceptionnelles sont prises en compte pour la part correspondant à la période de trois mois retenue (ex. : si les 3 derniers mois sont retenus, une prime annuelle sera prise en compte pour 1/4).

Les remboursements au salarié de frais de déplacement, de repas (même par une indemnisation forfaitaire), ou autres, ne font pas partie de la rémunération et n’ont donc pas à être pris en compte.

L’ancienneté, un aspect essentiel du calcul de l’indemnité de licenciement

L’ancienneté du salarié est un élément essentiel pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Il faut donc d’abord calculer l’ancienneté qui sera prise en compte pour déterminer l’indemnité de licenciement.

Cette ancienneté du salarié est celle à la date de la fin normale du préavis et non à la date de notification du licenciement (la modification de la durée du préavis qui résulte de l’adhésion du salarié au CSP ou au congé de reclassement n’est pas prise en compte).

Salariés avec des périodes de travail à temps partiel et d’autres à temps plein

Quand le salarié a eu des périodes de travail à temps plein et d’autres à temps partiel, l’indemnité de licenciement doit être proratisée entre la durée pendant laquelle le salarié a travaillé à temps plein et celui pendant laquelle le salarié a travaillé à temps partiel.

Exemple de proratisation entre le temps partiel et le temps plein (basé sur l’indemnité légale) :

Salarié à temps partiel à 80 % depuis 4 ans après avoir été à temps plein pendant 5 ans, dont le salaire brut moyen des 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 €.

A temps plein, son salaire aurait été : 1600/80%  = 2000 €.

Calcul de l’indemnité de licenciement : (5 ans x 1/4 x 2000 €) + (4 ans x 1/4 x 1600 €) = 4100 € d’indemnité de licenciement.

A lire aussi : Calcul de l’ancienneté pour l’indemnité de licenciement

Trouver toutes les informations sur les indemnités et conséquences

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Sources : code du travail ; ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ; décret 2017 – 1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement.

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