Modèle de lettre de licenciement pour les « grands licenciements économiques collectifs »

Muriel Pénicaud Un modèle de lettre pour les « grands licenciements économiques collectifs », ceux de 10 salariés au moins dans une même période de 30 jours dans les entreprises de 50 salariés et plus, qui sont accompagnés d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), a été publié en annexe du décret du 29 décembre 2017. L’utilisation du modèle reproduit ci-dessous, est facultative mais permet d’éviter tout oubli. Selon la situation de l’entreprise, certaines options seront à retenir. La motivation du licenciement devra compléter la lettre.  

 

Information en introduction du modèle de lettre de licenciement économique collectif avec PSE

Introduction de l’annexe VI du décret du 29 décembre 2017 relative au modèle de lettre de licenciement économique de 10 salariés au moins dans une même période de 30 jours dans les entreprises d’au moins 50 salariés :

L’application du présent modèle est sans incidence sur l’application des stipulations conventionnelles ou contractuelles plus favorables applicables au contrat de travail du salarié licencié.

La lettre de licenciement ne peut être adressée avant la notification de la décision d’homologation ou de validation de l’autorité administrative ou dans le silence de l’autorité administrative [sur le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) NDLR], à l’expiration du délai de quinze jours (validation) ou de vingt et un jours (homologation).

Modèle de lettre de licenciement économique

Vous trouverez ci-dessous, sans qu’il ait été modifié, le modèle de lettre de licenciement économique publié en annexe VI du décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017. Ce modèle concerne les licenciements économiques collectifs de 10 salariés au moins dans une même période de 30 jours dans les entreprises de 50 salariés au moins.

Pour mieux visualiser l’existence des options entre mentions ou paragraphes à choisir selon la situation, ainsi que les compléments à apporter au texte selon la situation, nous avons utilisé la couleur bleue. Les quelques notes de la rédaction, également en bleu, sont signalées par la mention NDLR.

Texte en annexe VI du décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017

Dénomination sociale et adresse du siège social de l’entreprise

Lieu et date

Nom, prénom et adresse du salarié

Objet : notification d’un licenciement pour motif économique

Lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé (dans ce cas, la lettre doit être établie en double exemplaire et celui de l’employeur doit être accompagné de la mention « reçue le… » avec la signature du salarié).

Madame, [ou NDLR] Monsieur…,

En l’absence de procédure collective au sens du code de commerce (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).

A la suite de notre entretien qui s’est tenu le … (date à compléter) (en cas d’absence des institutions représentatives du personnel), nous vous informons de notre décision de vous licencier pour le(s) motif(s) économique(s) suivant(s) dans les conditions posées à l’article L. 1233-3 du code du travail :

– Enoncer de manière précise et objective les raisons économiques (soit les difficultés économiques, soit la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, soit les mutations technologiques, soit la cessation d’activité de l’entreprise).

– Préciser les incidences sur l’emploi ou le contrat de travail (soit la suppression d’emploi, soit la transformation d’emploi refusée, soit la modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée).

(Si le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien préalable, indiquer : « Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du … auquel vous ne vous êtes pas présenté. Ainsi, nous n’avons pas pu recueillir vos explications. »)

Si le salarié est un salarié protégé

Votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail (ou du ministre du travail) en date du … (date à compléter).

Ou

En cas de décision d’autorisation du licenciement émanant du juge-commissaire ou du jugement du tribunal de commerce

A la suite de notre entretien qui s’est tenu le … (date à compléter) [NDLR : bien sûr, début de cette phrase seulement si un entretien a eu lieu], nous vous informons de notre décision de vous licencier pour motif économique. Par (ordonnance du juge-commissaire ou jugement du tribunal de commerce) en date du … (date à compléter), votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation spécifique.

Si le salarié est un salarié protégé

Votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail en date du … (date à compléter).

Sur l’impossibilité de reclassement

En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre (entreprise ou groupe le cas échéant) conformément à l’article L. 1233-4 du code du travail, nous n’avons pas trouvé de poste de reclassement (le poste de reclassement proposé doit correspondre à un emploi de catégorie équivalente à celui précédemment occupé par le salarié ou à un emploi de catégorie inférieure sous réserve que le salarié ait donné son accord exprès).

NDLR : Une autre situation est possible : Un ou plusieurs emplois de reclassement ont pu être proposés au salarié que celui-ci a refusé. Dans ce cas il sera nécessaire de faire état précisément de la/les proposition(s) de reclassement et du/des refus du salarié, avant d’indiquer que de ce fait il n’a pas été possible de trouver un  reclassement accepté par lui. Voir l’article sur le refus de reclassement par un  salarié.

Si l’entreprise comprend moins de 1 000 salariés (articles L. 1233-65 et suivants du code du travail)

Lors de notre entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel en date du … (date à compléter), nous vous avons proposé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle. Par lettre du … (date à compléter), vous nous avez fait connaître votre refus d’adhérer au dispositif (en cas d’absence de réponse du salarié dans un délai de vingt et un jours à compter de la remise des documents relatifs au CSP, indiquez : « N’ayant pas reçu dans un délai de vingt et un jours votre décision d’adhérer ou non au contrat de sécurisation professionnelle, vous êtes considéré comme ayant refusé le bénéfice du dispositif »).

Si vous ne dispensez pas le salarié d’effectuer son préavis

Vous restez néanmoins tenu d’effectuer votre préavis d’une durée de … (durée du préavis à compléter), qui débutera à la date de la première présentation de cette lettre.

Si vous dispensez le salarié d’effectuer son préavis

Nous vous dispensons d’effectuer votre préavis qui débute le … (date présumée de première présentation de cette lettre à compléter) et se termine le (date à compléter selon la durée du préavis), date à laquelle vous quitterez les effectifs de l’entreprise. Néanmoins, votre salaire continuera de vous être versé durant cette période.

NDLR : Afin d’éviter de faire un pari sur le délai postal, vous pouvez indiquer « …. votre préavis de … (indiquez la durée du préavis) débute le jour de la première présentation de cette lettre. Vous pouvez rester imprécis à ce stade et confirmer ultérieurement au salarié la date de fin de son préavis, lorsque sera connue la date de première présentation de la lettre recommandée.

Si l’entreprise comprend plus de 1 000 salariés (articles L. 1233-71 et suivants du code du travail)

Lors de notre entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel en date du … (date à compléter), nous vous avons informé des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement. Par la présente, nous vous invitons à nous faire part de votre souhait d’adhérer ou non à ce dispositif. Vous disposez d’un délai de huit jours à compter de la date de notification de la présente lettre pour nous informer de votre décision. En l’absence de réponse dans ce délai, votre silence sera assimilé à un refus. En cas d’acceptation, le congé de reclassement débutera le … (indiquer la date d’expiration du délai de réponse de huit jours) et vous serez dispensé d’exécuter votre préavis.

En cas de refus du dispositif (deux hypothèses),

Si vous ne dispensez pas le salarié d’effectuer son préavis

Vous restez néanmoins tenu d’effectuer votre préavis d’une durée de … (durée du préavis à compléter), qui débutera à l’expiration du délai de réflexion de huit jours.

Si vous dispensez le salarié d’effectuer son préavis

Nous vous dispensons d’effectuer votre préavis qui débute le … (date d’expiration du délai de réflexion de huit jours) et se termine le … (date à compléter selon la durée du préavis), date à laquelle vous quitterez les effectifs de l’entreprise. Néanmoins, votre salaire continuera de vous être versé durant cette période.

Vous pouvez bénéficier d’une priorité de réembauche pendant une durée d’un an à compter de la date de prise d’effet de votre licenciement, si vous en faites la demande par écrit dans ce même délai.

« A l’expiration de votre contrat de travail, nous tiendrons à votre disposition ou nous vous remettrons ou nous vous adresserons par courrier votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans un délai de quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d’y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l’initiative d’apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement. »

Nom, prénom
Qualité
Signature

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Accès à la page 1 du site : Licenciement économique

Sources : Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ; code du travail ; décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement.

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