Préavis et licenciement économique

Préavis et licenciement économiqueLe préavis correspond au délai qui intervient entre la date de première présentation de la lettre de licenciement au salarié et la date de fin de son contrat de travail. La durée normale du préavis est fixée par la loi, la convention collective ou un autre accord et lorsqu’il s’agit d’un licenciement économique, elle peut être améliorée par le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). L’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou du congé de reclassement modifie profondément le préavis et ce que perçois le salarié.

Préavis et licenciement économique : 3 cas de figure

Lors d’un licenciement économique, la date de rupture du contrat de travail et donc le préavis seront différents selon que le salarié aura :

Préavis quand le salarié a accepté le contrat de sécurisation professionnelle

Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours, à partir de la remise du document de proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), pour accepter ou refuser le CSP. A partir de la notification du licenciement (lorsque celui-ci est prononcé avant le fin du délai de 21 jours), le salarié exécute son préavis, ou s’il est dispensé de tout travail il continue quand même à être normalement payé comme si le préavis était effectué. Dès lors qu’il a accepté le CSP, le contrat de travail du salarié prend fin d’un commun accord à la date d’expiration du délai de réflexion et le CSP commence dès le lendemain.

Salarié ayant au moins un an d’ancienneté

Lorsque le salarié a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, l’employeur doit financer le dispositif du CSP en versant à Pôle emploi l’équivalent de l’indemnité que le salarié aurait perçue au titre du solde de son préavis. Ce versement se limite toutefois à trois mois de salaire.

Le salarié ayant accepté le CSP n’aura donc pas d’indemnité compensatrice de préavis, sauf si le montant restant dû est supérieur à 3 mois de salaire. Dans ce cas, le surplus lui sera versé sous la forme d’une indemnité compensatrice.

Une partie du préavis peut avoir été payé au salarié pendant la période comprise entre le prononcé du licenciement et la fin du délai de réflexion sur le CSP, si le licenciement a été prononcé. Selon le moment auquel le licenciement a été prononcé, ou s’il ne l’a pas été, la durée du préavis payé est plus ou moins courte, ou inexistante. Dans tous les cas, le salarié est payé normalement jusqu’à la fin des 21 jours. Ensuite, le salarié perçoit l’équivalent de son salaire net dans le cadre du CSP.

Salarié dont l’ancienneté est inférieure à un an

Les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 1 an qui adhèrent au CSP ne bénéficient pas comme leurs collègues ayant au moins un an d’ancienneté d’une allocation égale à 75 % du salaire journalier de référence (soit l’équivalent du salaire net). Les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 1 an n’ont droit qu’à une allocation dont le montant et la durée correspondent à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Pour cette raison, l’employeur n’a pas à verser à Pôle Emploi ce qui correspond au préavis du salarié et de ce fait le salarié perçoit la totalité du solde de son indemnité compensatrice de préavis.

Salarié ayant accepté un congé de reclassement

Lorsqu’il y a des licenciements économiques dans les entreprises de 1000 salariés au moins, ceux qui sont concernés se voient proposer et peuvent accepter un congé de reclassement. Pendant un congé de reclassement, le salarié est en préavis avec dispense d’exécution.

Pendant la durée normale du préavis, la rémunération du salarié correspond à sa rémunération habituelle.

La durée du congé de reclassement est très fréquemment plus longue que la durée normale du préavis. De ce fait, le préavis est prolongé jusqu’à la fin du congé de reclassement. Pendant cette période de prolongation du préavis, le salarié continue à bénéficier d’une rémunération versée par l’employeur. Cette rémunération pendant la période de prolongation est d’au moins 65 % de la rémunération brute antérieure * et d’au moins 85 % du SMIC **.

* basée sur la moyenne des douze derniers mois précédant la notification du licenciement.

** basé sur la durée du travail dans l’entreprise.

La période du congé de reclassement au-delà de la durée du préavis dépassant la durée normale n’est prise en compte ni pour le calcul de l’indemnité de licenciement, ni pour celui de l’indemnité de congés payés.

Salariés ayant refusé le CSP ou le congé de reclassement

Un salarié ayant refusé le CSP ou le congé de reclassement bénéficie d’un préavis de licenciement qu’il doit normalement effectuer de la notification du licenciement à la fin de son contrat de travail. Pendant cette période de préavis, le salarié travaille et est payé normalement. L’employeur peut cependant dispenser le salarié d’effectuer son préavis ; dans ce cas, le préavis sera payé mais non travaillé. Ce sera notamment le cas lorsqu’il y a liquidation judiciaire de l’entreprise.

Le salarié peut aussi demander à l’employeur de le dispenser d’exécuter son préavis ; à la suite, l’employeur peut accepter ou refuser cette demande. S’il y a dispense d’effectuer le préavis à la demande du salarié, (sauf disposition contraire, par exemple dans le PSE) l’employeur ne sera pas tenu de payer le préavis non effectué.

Une dispense de préavis, peut porter sur une partie du préavis seulement, à partir d’une certaine date.

Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de nous soutenir.

Trouver toutes les informations sur les indemnités et conséquences

Accéder à la page 1 du site : Licenciement économique 

Sources : code du travail ; jurisprudence Cour de cassation legifrance.gouv.fr

© Licenciement économique – La marque et le contenu du site licenciementeconomique.com sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle. Le site Licenciement économique est le 1er site complet d’expertise autour du licenciement  économique. Article : Préavis et licenciement économique. Les mots clés sont : préavis ; licenciement économique ; indemnité compensatrice de préavis ;  contrat de sécurisation professionnelle ; congé de reclassement.