Calcul de l’ancienneté pour l’indemnité de licenciement
Le calcul de l’ancienneté est indispensable pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement. Le calcul de l’ancienneté intègre les durées le travail du salarié effectué dans le cadre d’un ou de plusieurs contrats se succédant, le plus souvent, de manière ininterrompue. Quels sont les contrats pris en compte pour l’ancienneté ? Dans quels cas le changement d’employeur n’arrête-t-il pas la comptabilisation de l’ancienneté ? Quelles sont les suspensions du contrat de travail prises en compte dans le calcul de l’ancienneté ?
Préavis et calcul de l’ancienneté pour l’indemnité de licenciement économique
CSP et congé de reclassement, incidence sur l’ancienneté
Lorsqu’un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), dans une entreprise de moins de 1000 salariés son préavis est interrompu avant le terme de sa durée normale. Quand un salarié opte pour le congé de reclassement, dans une entreprise de plus de 1000 salariés, la durée du préavis se trouve prolongée.
Dans ces deux cas, la durée de préavis à compter dans l’ancienneté reste la durée normale prévue par la loi ou la convention collective et non la durée modifiée du fait du CSP ou du congé de reclassement.
Dispense de préavis, non incidence sur l’ancienneté
Lors d’un licenciement pour motif économique comme lors d’un licenciement pour un motif personnel, l’employeur peut dispenser le salarié d’effectuer son préavis. Bien qu’il y ait dispense du préavis, celui-ci est intégralement compté dans l’ancienneté.
Dans certains cas, plusieurs contrats sont pris en compte pour l’ancienneté
Prise en compte de contrats de travail se succédant
Lorsque des contrats à durée déterminée puis à durée indéterminée se succèdent de manière discontinue, l’ancienneté est prise en compte à compter du début du dernier contrat.
En cas de contrats de travail à durée déterminée suivi d’un contrat à durée indéterminée de manière continue avec un employeur, l’ancienneté est prise en compte à partir de la date de début du premier contrat.
En cas de premier contrat, suivi d’une interruption, puis d’un second contrat avec immédiatement sans interruption un troisième contrat, l’ancienneté comptera à partir de la date de début du deuxième contrat.
Prise en compte de certains stages
Lorsqu’un contrat de travail a été précédé par un stage d’une durée de plus de deux mois et que l’embauche a lieu dans les trois mois de la fin du stage, la durée du stage entre dans le calcul de l’ancienneté.
Prise en compte de certaines missions d’intérim
Lorsqu’un intérimaire intervenu dans une entreprise est embauché par celle-ci comme salarié dans les trois mois suivant la fin de sa mission, la ou les missions effectuées au sein de cette entreprise durant les trois mois précédant son embauche est prise en compte pour le calcul de son ancienneté.
Contrats de travail successifs dans un même groupe
Lorsque qu’un salarié passe d’une société dans une autre, au sein d’un groupe réunissant au moins ces sociétés, des conventions ou contrats prévoient assez fréquemment la reprise de l’ancienneté acquise dans la société quittée par celle rejointe.
Le changement d’employeur n’arrête pas toujours la comptabilisation de l’ancienneté
Outre le changement d’employeur dans le cadre d’un même groupe, plusieurs situations de changement d’employeur peuvent conduire à une prise en compte des durées de travail avec plus d’un employeur pour le calcul de l’ancienneté.
Substitution d’un employeur à un autre
Une transmission de l’entreprise pour vente du fond de commerce, succession du chef d’entreprise, mise en société de l’entreprise, ou fusion avec une autre société…, entraînant le transfert du contrat de travail a pour effet que l’ancienneté acquise par le salarié lui reste acquise. Autrement dit, le salarié a gardé son emploi et c’est l’employeur qui a changé.
Travail consécutif chez deux employeurs
Deux autres types de situations particulières peuvent conduire à ce que le travail sans interruption d’un salarié chez deux employeurs n’ayant pas de lien juridique puisse être cumulé pour le calcul de l’ancienneté :
- certaines conventions collectives (par dérogation à la règle générale) prévoient que l’ancienneté est basée sur toute la durée d’activité dans la branche professionnelle.
- à titre également très exceptionnel, le contrat de travail peut prévoir que le salarié conserve son ancienneté acquise chez son précédent employeur, l’ancienneté chez le nouvel employeur venant se cumuler avec la première.
Suspension du contrat et calcul de l’ancienneté
Certaines suspensions du contrat de travail suspendent la comptabilisation de l’ancienneté et d’autres non. Le code du travail et éventuellement, la convention collective qui peut être plus favorables au salarié déterminent l’effet des suspensions du contrat sur l’ancienneté.
Périodes de suspension du contrat prises en compte pour l’ancienneté
Un accident du travail, un congé maternité, un congé individuel de formation, qui suspendent le contrat de travail sont intégralement pris en compte pour l’ancienneté.
Un congé parental ou de présence parentale, qui suspend aussi le contrat de travail, est pris en compte pour la moitié de sa durée pour le calcul de l’ancienneté.
Périodes de suspension du contrat non prises en compte pour le calcul
Certaines périodes de suspension du contrat de travail (arrêt pour maladie non professionnelle ou suite à un accident de trajet, congé de solidarité familiale, ou de proche aidant, congé sabbatique, pour création d’entreprise, sans solde, ou de solidarité internationale, période de mise à pied disciplinaire ou conservatoire ou période de participation à une grève) ne sont pas légalement prises en compte pour le calcul de l’ancienneté. Par simplicité de gestion, ou en raison d’une convention collective, des employeurs peuvent cependant les prendre en compte.
Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de nous soutenir.
Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon- Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.
Ceci doit vous intéresser : Indemnité de licenciement économique
Accès à la page 1 du site : licenciement économique
Sources : articles L 1234-9 à L 1234-11 du Code du travail.
© Licenciement économique – La marque et le contenu du site licenciementeconomique.com sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle. Le site Licenciement économique est le 1er site complet d’expertise autour du licenciement économique. Article : Calcul de l’ancienneté pour l’indemnité de licenciement. Les mots clés sont : calculer l’ancienneté ; calcul de l’ancienneté ; suspension du contrat de travail ; licenciement économique ; CSP ; congé de reclassement ; succession de contrats ; changement d’employeur ; comptabilisation de l’ancienneté ; calcul de l’indemnité de licenciement économique ; suspension du contrat de travail.