Durée d’indemnisation du chômage

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Mesures spécifiques du licenciement économique et durée d’indemnisation du chômage

Les salariés victimes d’un licenciement économique peuvent opter pour le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le congé de reclassement. Ou, dans certains cas, le congé de mobilité. Ces dispositifs permettent une recherche d’emploi. Cependant, après en avoir bénéficié et si nécessaire, l’ex-salarié pourra poursuivre sa recherche d’emploi. Mais, le CSP étant compté dans le chômage, sa durée viendra en déduction de la durée totale d’indemnisation du chômage pour déterminer celle restante. C’est pourquoi, dans une sorte de compensation, le CSP ne subit pas la modulation (voir ci-dessous). Par contre, le congé de reclassement, ayant lieu durant le préavis n’a pas d’incidence sur la durée d’indemnisation du chômage.

Durée d’indemnisation par Pôle Emploi

Modulation de la durée d’indemnisation

Depuis le 1^er février 2023, il existe une modulation de la durée d’indemnisation du chômage en fonction du niveau du chômage et de son évolution. Lorsque le taux de chômage * est inférieur à 9% (situation verte), la durée d’indemnisation est de 75% de celle des périodes de chômage supérieur à 9 % (situation rouge). Le niveau du chômage actuel correspond à la situation verte.

Ultérieurement, si le taux de chômage remontait à 9% ou plus, ou progressait de 0,8 % sur un trimestre, la durée d’indemnisation remonterait pour tous les chômeurs indemnisés. Ensuite quand, pendant trois trimestres de suite, le taux de chômage redescendra en dessous de 9%, la durée d’indemnisation diminuera à nouveau de 25%.

* au sens du bureau international du travail

Cependant, certains demandeurs d’emploi continueront à bénéficier d’une durée d’indemnisation correspondant à la situation rouge, indépendamment du taux de chômage. Ces demandeurs d’emploi sont :

ceux dont les contrats de travail ont été rompus, ou pour lesquels une procédure de licenciement a été engagée, avant le 1^er février 2023 ;
les intermittents du spectacle, dockers et pécheurs ;
les salariés licenciés économique en contrat de sécurisation économique (CSP) ;

et les habitants des territoires ultramarins.

Calcul de la durée d’indemnisation

Situation rouge :

La durée d’indemnisation est égale au nombre de jours * entre le 1er jour du 1er contrat de travail et la fin du dernier contrat, compris dans la période de recherche d’affiliation de 24 ou 36 mois. Et pour les salariés n’ayant eu qu’un seul contrat de travail durant la période de recherche d’affiliation, la durée d’indemnisation sera égale au nombre de jours de ce contrat inclus dans la période de recherche d’affiliation.

Situation verte (actuellement applicable, sauf pour les catégories indiquées ci-dessus) :

La durée d’indemnisation est égale à 75 % du nombre de jours * entre le 1er jour du 1er contrat de travail et la fin du dernier contrat, compris dans la période de recherche d’affiliation de 24 ou 36 mois. Et pour les salariés n’ayant eu qu’un seul contrat de travail durant la période de recherche d’affiliation, la durée d’indemnisation sera égale à 75 % du nombre de jours de ce contrat inclus dans la période de recherche d’affiliation.

* travaillés ou non

Durée minimale et maximale :

Toutefois, une durée minimale de 6 mois d’indemnisation et une autre maximale s’appliquent. Sous réserve, bien sûr, que le droit à indemnisation soit ouvert par l’affiliation requise.

En situation rouge, la durée maximale est de :

730 jours (24 mois) pour les personnes de moins de 53 ans ;

913 jours (30 mois) pour les personnes de 53 à moins de 55 ans ;
1095 jours (36 mois) pour les personnes de 55 ans et plus.

En situation verte, la durée maximale est de :

18 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de 53 ans ;
22 mois ½ pour les demandeurs d’emploi âgés de 53 à moins de 55 ans ;
et 27 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus.

A lire aussi :

Sources : loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence sur le fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi ; décret no 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage.

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