Chômage et licenciement économique

Chômage et licenciement économiqueDans le cadre d’un licenciement économique, les salariés concernés ont accès à des mesures spécifiques (CSP, congé de reclassement) plus favorables que le chômage et son indemnisation avec l’ARE par Pôle Emploi. Soit parce que le salarié n’aura pas souhaité adhérer à l’une de ces mesures, soit à leur fin s’il n’a pas encore trouvé de nouvel emploi, le salarié rentre dans le système classique de l’assurance chômage. Conditions d’attribution, durée de versement et montant des allocations chômage.

Mesures spécifiques liées au projet de licenciement économique

Les salariés concernés par un licenciement économique disposent d’un important avantage par rapport aux salariés licenciés pour un autre motif : ils peuvent opter pour le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le congé de reclassement (ou le congé de mobilité). Le CSP concerne les salariés des entreprises de moins de 1000 salariés et le congé de reclassement les entreprises de 1000 salariés et plus (exception faite des entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire qui relève du CSP quel que soit leur effectif).

Le congé de reclassement, d’une durée comprise entre 4 et 12 mois, a lieu durant le préavis qui est prolongé de la durée nécessaire. Le salarié qui trouve un emploi durable avant le terme du congé n’a donc pas à s’inscrire à Pôle Emploi. Dans le cas contraire, il pourra le faire et recevoir les allocations chômage après le congé de formation et aura ainsi un temps plus long pour retrouver un emploi.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a une durée de 12 mois. L’adhérent au CSP ayant au moins un an d’ancienneté lors de son licenciement économique reçoit de Pôle Emploi une allocation dont le montant est de 75 % du salaire journalier de référence, ce qui est plus favorable que l’Allocation de retour à l’emploi (ARE) versée par Pôle Emploi en dehors du CSP. Lorsque l’adhérent a moins d’un an d’ancienneté, il peut bénéficier des avantages du CSP autres que l’allocation de sécurisation professionnelle, mais il n’a droit qu’à l’ARE.

Si à la fin du CSP, l’ancien  salarié n’a pas retrouvé d’emploi, il pourra s’inscrire comme demandeur d’emploi et recevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi s’il remplit les conditions d’ouverture des droits.

La durée totale indemnisée par Pôle Emploi par l’allocation de sécurisation professionnelle et par l’ARE sera la durée normale.

Pôle Emploi participe largement au CSP

Pôle Emploi est pleinement partie prenante au processus d’information sur le CSP. Ainsi, Pôle emploi organise une réunion d’information sur le CSP pendant la période de réflexion et en cas de non information par l’employeur, Pôle Emploi se substitue à lui.

L’employeur transmet à Pôle Emploi les bulletins d’adhésion au CSP signés des salariés et Pôle Emploi verse l’allocation de sécurisation professionnelle.

Conditions d’attribution des allocations chômage

Les conditions à remplir par l’ancien salarié devenu demandeur d’emploi pour obtenir  l’indemnisation de son chômage sont :

  • avoir involontairement perdu son emploi, ce qui est évidemment le cas d’un salarié licencié économique.
  • justifier d’une durée de 88 jours travaillés d’affiliation (5 jours travaillés comptés au maximum par semaine) ou 610 heures de travail durant les 28 derniers mois pour les moins de 53 ans ou 36 derniers mois pour les 53 ans et plus, dans une ou plusieurs entreprises se trouvant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage.
  • s’être inscrit comme demandeur d’emploi dans les 12 mois suivant la perte d’emploi.
  • ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite et ne pas disposer du nombre de trimestres d’assurance exigé pour percevoir une pension de retraite au taux plein.
  • être réellement à la recherche d’un emploi.
  • être physiquement apte à exercer un emploi.
  • résider dans le champ territorial du régime de l’assurance chômage (1).

Différé et délai de carence avant l’Allocation de retour à l’emploi

Dès la fin du préavis, l’ancien salarié peut s’inscrire à Pôle Emploi. S’il remplit les conditions générales du droit à indemnisation du chômage, il percevra l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), après les périodes de différés d’indemnisation et de carence.

Le différé d’indemnisation du chômage

Le différé d’indemnisation du chômage correspond à un report du début d’indemnisation pour tenir compte des indemnités de congés payés reçus par le salarié.

Le différé d’indemnisation spécifique

Les indemnités supra-légales donnent lieu à un différé d’indemnisation spécifique. Ces indemnités supra-légales correspondent à ce qui est  obtenues par les salariés lors du licenciement économique au-delà de l’indemnité de licenciement prévue par le code du travail.

Le différé d’indemnisation spécifique est calculé en divisant le montant d’indemnité supra légale par 91,4 (valeur appliquée en 2017).

Le différé d’indemnisation spécifique est toutefois limité à un maximum de 75 jours calendaires, suite à un licenciement économique (la moitié de ce qui est applicable suite à un autre licenciement ou à une rupture conventionnelle).

Délai d’attente, ou de carence

Un délai de carence de 7 jours est en outre appliqué aux salariés licenciés pour motif économique, comme à tous les demandeurs de l’ARE (2). Le délai de carence commence à la fin du différé d’indemnisation, ou à la date d’inscription quand le salarié ne se voit pas appliqué de différé, ou qu’il s’est inscrit après une période de durée supérieure à celle du différé total.

Durée d’indemnisation par Pôle Emploi

La durée d’indemnisation par Pôle Emploi est calculée par rapport à la durée d’affiliation.

Le nombre de jours travaillés comptabilisés, ou d’heures divisé par 7, dans les 28 ou 36 derniers mois est multiplié par 1,4 pour calculer la durée d’indemnisation, qui est exprimée en jours calendaires. En raison de la durée minimale de 610 heures de travail, un droit à indemnisation ne peut être inférieur à 122 jours.

La durée d’indemnisation est plafonnée en fonction de l’âge du demandeur d’emploi à la date de fin de son contrat de travail. Elle est de :

  • 730 jours (24 mois) pour les personnes de moins de 53 ans ;
  • 913 jours (30 mois) pour les personnes de 53 à moins de 55 ans ;
  • 1095  jours (36 mois) pour les personnes de 55 ans et plus.

Montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE)

Le montant des indemnités de chômage est calculé sur la base des salaires perçus durant les 12 derniers mois précédant le dernier jour travaillé et payé au niveau normal. La période de CSP, de congé de reclassement ou de mobilité n’est donc pas la référence. Tout élément de salaire (primes, heures supplémentaires…) ayant été soumis aux cotisations d’assurance chômage est pris en compte.

Les allocations sont de 75% du salaire brut de référence quand celui-ci est inférieur à 1154€.

Elles sont d’un  minimum de 28,86€ par jour * quand le salaire brut de référence est situé entre 1154€ et 1264€.

Elles sont égales à 40,4% du salaire journalier brut + 11,84 € par jour * quand le salaire brut de référence est compris entre 1264€ et 2140. Une contribution de 3% de l’ancien salaire est prélevée pour la retraite complémentaire **.

Enfin, elles sont de 57% du salaire brut de référence quand celui-ci est entre 2140€ et le plafond des contributions à l’assurance chômage (13076€ en 2017) **.

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* En cas de temps partiel pendant la période travaillée de référence, l’allocation minimale ou la partie fixe est proportionnée au temps de travail.

** Lorsque l’allocation est supérieure à 49€ (en 2017), un prélèvement de CSG-CRDS de 6,7 % des allocations, en plus des 3% de l’ancien salaire. Par ailleurs, dans les départements d’Alsace et en Moselle lorsque les allocations sont plus élevées que le SMIC, 1,50% de l’allocation est prélevé en plus comme cotisation sociale.

Ceci peut aussi vous intéresser : Contrat de sécurisation professionnelle  ou Congé de reclassement

Ou la première page du site licenciement économique

(2) sauf si ce délai d’attente a déjà été appliqué au même demandeur d’emploi dans les 12 mois précédents.

(1)  Le demandeur d’emploi doit résider sur le territoire où s’applique le régime d’assurance chômage (France métropolitaine, DOM hors Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, principauté de Monaco).

Sources : Code du travail et règlement général annexé à la Convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage.

 

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