Jurisprudence sur l’égalité de traitement
Jurisprudences sur l’égalité de traitement
Le principe d’égalité de traitement des salariés en matière de licenciement économique et dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi a un fondement constitutionnel. Des différences de traitement peuvent cependant être justifiées par des différences de situation (différence de situation des salariés après le licenciement, plans de sauvegarde de l’emploi différents…). Des jurisprudences de la Cour de cassation éclairent l’application d’une égalité de traitement qui s’applique à des situations similaires.
Discrimination entre salariés licenciés économiques
Outre les discriminations interdites par l’article L 1132-1 du code du travail, l’employeur ne peut pas traiter différemment les salariés licenciés pour motif économique dans un PSE, sans être en mesure de fournir une explication objective et pertinente propre à justifier la différence. Jurisprudence de la Cour de cassation sur une discrimination entre salariés licenciés économiques.
Obligation ou non d’une égalité de traitement entre deux PSE ?
Le principe d’égalité de traitement entre des salariés s’étant vus appliquer les mesures prévues dans des PSE distincts, élaborés dans le cadre de procédures de licenciement économique successives, est-il applicable ? La Cour de cassation a indiqué que les salariés concernés n’étaient pas dans la même situation lorsqu’ils relèvent de plans de licenciement économique différents.
Licenciement économique et inégalité de traitement
Réorganiser l’entreprise pour en sauvegarder la compétitivité est un motif de licenciement économique, mais l’entreprise doit pouvoir établir l’existence d’une menace pesant sur sa compétitivité. Un PSE peut comporter des mesures réservées à certains salariés, à condition que ceux dans une situation identique puissent bénéficier, à moins qu’une différence soit justifiée dans certaines conditions.
Indemnité plafonnée dans un PSE
Le plafonnement forfaitaire d’une indemnité complémentaire de licenciement économique, prévue par le PSE, qui repose sur la volonté de l’employeur de privilégier les salariés percevant de bas salaires est-elle en contradiction avec le principe de l’égalité de traitement ? Des raisons objectives et pertinentes sont nécessaires pour être en conformité avec la principe de l’égalité de traitement.
Licenciement économique, invalidité et différence de traitement
Un salarié bénéficiant d’une pension d’invalidité peut-il subir une différence de traitement dans l’attribution d’une indemnité additionnelle de licenciement économique ? Durant une procédure de licenciement économique, un employeur est-il dans l’obligation de prendre en compte les préconisations du médecin du travail exprimées à l’issue d’une visite de reprise ? Réponses de la Cour de cassation.
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