Modèle de lettre de licenciement pour les « petits licenciements économiques collectifs »

Un modèle de lettre de licenciement pour les « petits licenciements économiques collectifs », ceux de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, et ceux d’au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours dans les entreprises de moins de 50 salariés, a été publié en annexe du décret du 29 décembre 2017. L’utilisation du modèle ci-dessous, qui n’est pas obligatoire, est utile pour éviter toute omission. Choix à faire entre différentes options proposée et complément à apporter, notamment au niveau de la motivation.

Information en introduction du modèle de lettre de licenciement pour les « petits licenciements économiques collectifs »

Information donnée en introduction  de l’annexe V du décret du 29 décembre 2017 relative au modèle de lettre de licenciement économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, ou d’au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours dans les entreprises de moins de 50 salariés :

Lorsque le licenciement concerne moins de 10 salariés dans une même période de trente jours (dans toutes les entreprises) :

La lettre de licenciement ne peut être adressée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l’entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Le délai est porté à quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d’un membre du personnel d’encadrement mentionné au 2° de l’article L. 1441-13.

[Ou]

L’application du présent modèle est sans incidence sur l’application des stipulations conventionnelles ou contractuelles plus favorables applicables au contrat de travail du salarié licencié.

Lorsque le licenciement concerne plus de [en fait « au moins »NDLR] 10 salariés dans une même période de trente jours dans une entreprise de moins de 50 salariés :

La lettre de licenciement ne peut être adressée avant l’expiration d’un délai de trente jours courant à compter de la notification du projet de licenciement à l’autorité administrative.

Modèle de lettre de licenciement économique

Vous trouverez ci-dessous, sans modification, le modèle de lettre de licenciement pour motif économique publié en annexe V du décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017. Ce modèle concerne les licenciements économiques collectifs de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, ou d’au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour mieux visualiser l’existence des options entre mentions ou paragraphes à choisir selon la situation, ainsi que les compléments à apporter au texte selon la situation, nous avons utilisé la couleur bleue. Les quelques notes de la rédaction, également en bleu, sont signalées par la mention NDLR.

Texte en annexe V du décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017

Dénomination sociale et adresse du siège social de l’entreprise

Lieu et date

Nom, prénom et adresse du salarié

Objet : notification d’un licenciement pour motif économique

Lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé (dans ce cas, la lettre doit être établie en double exemplaire et celui de l’employeur doit être accompagné de la mention « reçue le… » avec la signature du salarié).

Madame, [ou NDLR] Monsieur…,

En l’absence de procédure de collective au sens du code de commerce (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire)

A la suite de notre entretien qui s’est tenu le … (date à compléter) (en cas d’absence des institutions représentatives du personnel [Attention : l’absence d’entretien préalable en présence de représentant du personnel n’est prévu que lorsqu’il s’agit d’un licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, voir (1) NDLR] ), nous vous informons de notre décision de vous licencier pour le(s) motif(s) économique(s) suivant(s) dans les conditions posées à l’article L. 1233-3 du code du travail :

– Enoncer de manière précise et objective les raisons économiques (soit les difficultés économiques, soit la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, soit les mutations technologiques, soit la cessation d’activité de l’entreprise).

– Préciser les incidences sur l’emploi ou le contrat de travail (soit la suppression d’emploi, soit la transformation d’emploi refusée, soit la modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée).

(Si le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien préalable, indiquer : « Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du … (date à compléter NDLR) auquel vous ne vous êtes pas présenté. Ainsi, nous n’avons pas pu recueillir vos explications. »)

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(1) NDLR

Lorsqu’il s’agit d’un licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours :

Article L1233-11 1^er alinéa

L’employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu’il s’agisse d’un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable.

Lorsqu’il s’agit d’un licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours :

Article L1233-38 1^er alinéa (Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 4)

Lorsque l’employeur procède au licenciement pour motif économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours et qu’il existe un comité social et économique dans l’entreprise, la procédure d’entretien préalable au licenciement ne s’applique pas.

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Si le salarié est un salarié protégé

Votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail (ou du ministre du travail) en date du … (date à compléter).

[Ou}

En cas de décision d’autorisation du licenciement émanant du juge-commissaire ou du jugement du tribunal de commerce

A la suite de notre entretien qui s’est tenu le … (date à compléter), nous vous informons de notre décision de vous licencier pour motif économique. Par (ordonnance du juge-commissaire ou jugement du tribunal de commerce) en date du … (date à compléter), votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation spécifique.

Si le salarié est un salarié protégé

Votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail en date du … (date à compléter).

Sur l’impossibilité de reclassement

En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre (entreprise ou groupe le cas échéant), conformément à l’article L. 1233-4 du code du travail, nous n’avons pas trouvé de poste de reclassement (le poste de reclassement proposé doit correspondre à un emploi de catégorie équivalente à celui précédemment occupé par le salarié ou à un emploi de catégorie inférieure sous réserve que le salarié ait donné son accord exprès).

NDLR : Une autre situation est possible : Un ou plusieurs emplois de reclassement ont pu être proposés au salarié que celui-ci a refusé. Dans ce cas il convient de relater précisément la/les proposition(s) de reclassement et le(s) refus du salarié, avant d’indiquer que de ce fait il n’a pas été possible de trouver un  reclassement accepté par lui. Voir l’article sur le refus de reclassement par un  salarié.

Si l’entreprise comprend moins de 1 000 salariés (articles L. 1233-65 et suivants du code du travail)

Lors de notre entretien préalable *  ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel en date du … (date à compléter), nous vous avons proposé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle. Par lettre du … (date à compléter), vous nous avez fait connaître votre refus d’adhérer au dispositif (en cas d’absence de réponse du salarié dans un délai de vingt et un jours à compter de la remise des documents relatifs au CSP, indiquez : « N’ayant pas reçu dans un délai de vingt et un jours votre décision d’adhérer ou non au contrat de sécurisation professionnelle, vous êtes considéré comme ayant refusé le bénéfice du dispositif »).

* NDLR : Si le salarié, bien que convoqué, ne s’est pas présenté à l’entretien préalable, indiquez : « Du fait que vous ne vous êtes pas présenté à l’entretien préalable auquel vous étiez convoqué, nous vous avons adressé en date du ……. (date à compléter) la proposition du contrat de sécurisation professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception ». Si possible, ajoutez : Vous avez réceptionné la lettre recommandée comportant la proposition du contrat de sécurisation professionnel le …….. (date à compléter) ou : La première présentation de la lettre recommandée comportant la proposition du contrat de sécurisation professionnel a été faite le …….. (date à compléter).

Si vous ne dispensez pas le salarié d’effectuer son préavis

Vous restez néanmoins tenu d’effectuer votre préavis d’une durée de ….  (durée du préavis à compléter), qui débutera à la date de la première présentation de cette lettre.

Si vous dispensez le salarié d’effectuer son préavis

Nous vous dispensons d’effectuer votre préavis qui débute le … (date présumée de première présentation de cette lettre à compléter) et se termine le … (date à compléter selon la durée du préavis), date à laquelle vous quitterez les effectifs de l’entreprise. Néanmoins, votre salaire continuera de vous être versé durant cette période.

NDLR : Il est possible d’indiquer « …. votre préavis de … (indiquez la durée du préavis) mois débute le jour de la première présentation de cette lettre. » Il est possible de rester imprécis à ce stade et de confirmer ultérieurement au salarié la date de fin de son préavis, lorsque sera connue la date de première présentation de la lettre recommandée.

Si l’entreprise comprend plus de 1 000 salariés (articles L. 1233-71 et suivants du code du travail)

Lors de notre entretien préalable * ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel en date du … (date à compléter), nous vous avons informé des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement. Par la présente, nous vous invitons à nous faire part de votre souhait d’adhérer ou non à ce dispositif. Vous disposez d’un délai de huit jours à compter de la date de notification de la présente lettre pour nous informer de votre décision. En l’absence de réponse dans ce délai, votre silence sera assimilé à un refus. En cas d’acceptation, le congé de reclassement débutera le … (indiquer la date d’expiration du délai de réponse de huit jours) et vous serez dispensé d’exécuter votre préavis.

* NDLR : Si le salarié, bien que convoqué, ne s’est pas présenté à l’entretien préalable, indiquez : « Du fait que vous ne vous êtes pas présenté à l’entretien préalable auquel vous étiez convoqué, nous vous avons adressé en date du ……. (date à compléter) une information sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement par lettre recommandée avec accusé de réception ».

En cas de refus du dispositif (deux hypothèses),

Si vous ne dispensez pas le salarié d’effectuer son préavis

Vous restez néanmoins tenu d’effectuer votre préavis d’une durée de … (durée du préavis à compléter), qui débutera à l’expiration du délai de réflexion de huit jours.

Si vous dispensez le salarié d’effectuer son préavis

Nous vous dispensons d’effectuer votre préavis qui débute le … (date d’expiration du délai de réflexion de huit jours) et se termine le … (date à compléter selon la durée du préavis), date à laquelle vous quitterez les effectifs de l’entreprise. Néanmoins, votre salaire continuera de vous être versé durant cette période.

Vous pouvez bénéficier d’une priorité de réembauche pendant une durée d’un an à compter de la date de prise d’effet de votre licenciement, si vous en faites la demande par écrit dans ce même délai.

« A l’expiration de votre contrat de travail, nous tiendrons à votre disposition ou nous vous remettrons ou nous vous adresserons par courrier votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d’y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l’initiative d’apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement. »

Nom, prénom
Qualité
Signature

A lire aussi :

– La lettre de licenciement économique

– Procédure de licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés

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– Sauvegarde/emploi-reclassement interne

– Reclassement externe

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Sources : Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement ; ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ; code du travail.

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