Jurisprudence sur les motifs de licenciement économique
Jurisprudences sur les motifs de licenciement économique
La loi indique que le licenciement économique peut être motivé par des difficultés économiques (des indicateurs évitant tout débat sur la réalité du motif sont précisés), des mutations technologiques, une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, ou la cessation de l’activité de l’entreprise. Mais pour en savoir plus sur les motifs de licenciement économique, il faut se référer aux jurisprudences de la Cour de cassation. Complété le 18 août 2019.
Licenciement économique pour refus de mutation
Le licenciement économique, motivé par un refus de mutation dans le cadre d’un transfert de service au siège de l’entreprise a été validé par la Cour de cassation. La motivation de la lettre de licenciement a également été jugée suffisante par la Cour de cassation, alors qu’elle renvoyait à des lettres précédemment envoyées par l’employeur, elle ne précisait pas la nature du motif économique.
Licenciement pour refus de modification du contrat de travail
Un licenciement résultant du refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique et non un licenciement pour motif personnel. La proposition de modification du contrat de travail doit résulter d’un motif valable de licenciement économique.
Licenciement économique pour réorganisation
Un licenciement économique peut résulter d’une suppression d’emploi consécutive à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. Cette jurisprudence de la Cour de cassation, reprise par la loi insiste sur le fait que la réorganisation de l’entreprise doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité.
Réorganiser l’entreprise pour en sauvegarder la compétitivité
Réorganiser l’entreprise pour en sauvegarder la compétitivité est un motif de licenciement économique, mais l’entreprise doit pouvoir établir l’existence d’une menace pesant sur sa compétitivité. Un PSE peut comporter des mesures réservées à certains salariés, à condition que ceux dans une situation identique puissent en bénéficier, à moins qu’une différence soit justifiée dans certaines conditions.
La cessation d’une des activités ne justifie pas en soi un lic. économique
La cessation d’une des activités de l’entreprise seulement ne peut justifier un licenciement économique. Seule une cessation complète de l’activité de l’employeur peut justifier, par elle-même, un licenciement économique. Le licenciement économique doit impérativement être motivé conformément à l’une des causes prévues par l’article L 1233-3 du code du travail.
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Licenciements pour refus de changement du lieu de travail
Les licenciements pour refus par des salariées du changement de lieu de travail, à la suite de la cession d’une activité à une autre entreprise ne voulant conserver qu’un seul lieu de production, dans le but de réaliser des économies, constitue des licenciements économiques et non pour faute, malgré des clauses de mobilité dans les contrats. Jurisprudence de la Cour de cassation du 17 avril 2019.
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