Chômage et licenciement économique

Dans le cadre d’un licenciement économique, les salariés concernés ont accès à des mesures spécifiques. Ainsi CSP, congé de reclassement à la suite d’un licenciement économique sont plus favorables que l’indemnisation du chômage avec l’ARE par Pôle Emploi. Soit parce que le salarié n’aura pas adhéré à l’une de ces mesures, soit à leur fin s’il n’a pas encore trouvé de nouvel emploi, le salarié rentre dans le système classique de l’assurance chômage. Conditions d’attribution, durée de versement et montant des allocations chômage.  

Chômage et licenciement économique : des mesures spécifiques

Les salariés concernés par un licenciement économique disposent d’un important avantage par rapport aux salariés licenciés pour un autre motif. En effet, ils peuvent opter pour le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le congé de reclassement (ou le congé de mobilité). En fait, ces dispositifs visent au reclassement des salariés ayant subi un licenciement économique. Même si le premier seulement s’inscrit dans le chômage. Le CSP concerne les salariés des entreprises de moins de 1000 salariés. Et le congé de reclassement les entreprises de 1000 salariés et plus. Toutefois, par exception, les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire relèvent du CSP, quel que soit leur effectif.

Congé de reclassement et chômage après un licenciement économique

Le congé de reclassement, d’une durée comprise entre 4 et 12 mois, a lieu durant le préavis qui est prolongé de la durée nécessaire. Ainsi, le salarié, qui trouve un emploi durable avant le terme du congé, n’a pas à s’inscrire à Pôle Emploi. Dans le cas contraire, il pourra le faire et recevoir les allocations chômage après le congé de formation et aura ainsi un temps plus long pour retrouver un emploi.

CSP et chômage après un licenciement économique

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a une durée de 12 mois. L’adhérent au CSP ayant au moins un an d’ancienneté lors de son licenciement économique reçoit de Pôle Emploi une allocation dont le montant est de 75 % du salaire journalier de référence. Ceci est plus favorable que l’Allocation de retour à l’emploi (ARE) versée par Pôle Emploi en dehors du CSP. Et lorsque l’adhérent a moins d’un an d’ancienneté, il peut bénéficier des avantages du CSP autres que l’allocation de sécurisation professionnelle, mais il n’a droit qu’à l’ARE.

Si à la fin du CSP, l’ancien salarié n’a pas retrouvé d’emploi, il pourra s’inscrire comme demandeur d’emploi. Et il recevra l’allocation d’aide au retour à l’emploi, s’il remplit les conditions d’ouverture des droits.

La durée totale qu’indemnise Pôle Emploi par l’allocation de sécurisation professionnelle et l’ARE sera la durée normale.

Pôle Emploi participe largement au CSP

Pôle Emploi est pleinement partie prenante au processus d’information sur le CSP. Ainsi, Pôle emploi organise une réunion d’information sur le CSP pendant la période de réflexion. Et en cas de non information par l’employeur, Pôle Emploi se substitue à lui.

L’employeur transmet à Pôle Emploi les bulletins d’adhésion au CSP signés des salariés. Et Pôle Emploi verse l’allocation de sécurisation professionnelle.

Conditions d’attribution des allocations chômage

Conditions générales d’attribution

Les conditions à remplir par l’ancien salarié devenu demandeur d’emploi pour obtenir l’indemnisation de son chômage sont au nombre de 7.

Les deux conditions les plus importantes :

1 – Avoir involontairement perdu son emploi, ce qui est évidemment le cas d’un salarié licencié économique.

2 – Que le salarié dispose d’une durée d’affiliation suffisante dans une période de référence.

Il faut justifier d’une durée de 88 jours travaillés d’affiliation. Soit 4 mois pour 5 jours travaillés comptés au maximum par semaine, ou 610 heures de travail. Et cette durée de travail devra se trouver dans les :

  • 27 derniers mois pour les moins de 53 ans,
  • ou les 39 derniers mois pour les 53 ans et plus.

Enfin, précisons que cette durée pourra être acquise dans une ou plusieurs entreprises se trouvant dans le champ du régime d’assurance chômage.

Evolution programmée :

Ces règles resteront en vigueur jusqu’à ce que l’emploi soit redevenu dynamique. Pour le déterminer, un décret a défini des critères permettant de conclure que cette situation est atteinte. Et, le moment venu, la durée d’affiliation minimum passera à 6 mois. L’affiliation durant 6 mois minimum sera alors recherchée dans les :

  • 24 mois précédant la fin du contrat de travail lorsque le demandeur a moins de 53 ans, à la fin de son contrat de travail,
  • ou durant les 36 mois suivant la fin du contrat de travail lorsque le demandeur a 53 ans ou plus, à la fin de son contrat de travail.

Les cinq autres conditions :

1 – S’être inscrit comme demandeur d’emploi dans les 12 mois suivant la perte d’emploi.

2 – Ne pas remplir les conditions de la retraite à taux plein. C’est-à-dire, ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. Ou, si cet  âge est atteint, ne pas disposer du nombre de trimestres exigé pour une pension au taux plein.

3 – Etre réellement à la recherche d’un emploi.

4 – Etre physiquement apte à exercer un emploi.

5 – Et enfin, résider dans le champ territorial du régime de l’assurance chômage (1).

Différé et délai de carence avant les allocations de chômage après un licenciement économique

Dès la fin du préavis, l’ancien salarié peut s’inscrire à Pôle Emploi. S’il remplit les conditions générales du droit à indemnisation du chômage, il percevra l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), après les périodes de différés d’indemnisation et de carence.

Le différé d’indemnisation du chômage après un licenciement économique

Pour tenir compte des indemnités de congés payés reçus par le salarié, il y a un report du début d’indemnisation. C’est ce que l’on appelle le différé d’indemnisation du chômage.

Dans l’avenir, ce différé tiendra compte de l’ensemble des ICCP, dont un salarié ayant eu plusieurs fins de contrat aura bénéficié dans les 182 jours précédant la fin de son dernier contrat de travail.

Le différé d’indemnisation spécifique

De même, les indemnités supra-légales donnent lieu à un différé d’indemnisation spécifique. Ces indemnités supra-légales correspondent à ce que les salariés est  obtiennent lors du licenciement économique au-delà de l’indemnité de licenciement prévue par le code du travail.

On calcule le différé d’indemnisation spécifique en divisant le montant d’indemnité supra légale par 95,8 (valeur appliquée en 2021). Toutefois,  il est limité à un maximum de 75 jours calendaires, suite à un licenciement économique *.

* NB : Les salariés licenciés pour motif économique sont mieux traités que les autres. En effet, suite à un autre licenciement ou à une rupture conventionnelle, la durée maximale  du différé spécifique est de 150 jours.

Délai d’attente, ou de carence

Un délai de carence de 7 jours s’applique en outre à tous les demandeurs de l’ARE (2). Ce délai de carence commence à la fin du différé d’indemnisation. Ou à la date d’inscription lorsque le salarié ne subit pas de différé, ou qu’il s’est inscrit après une période de durée supérieure à celle du différé total.

Durée d’indemnisation par Pôle Emploi

Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de nous soutenir.

Calcul de la durée d’indemnisation

La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation. Voir plus haut les durées d’affiliation et périodes de recherche d’affiliation.

Mais, il existe une limite à la durée d’indemnisation par Pôle Emploi. Autrement dit, il existe une durée maximale d’indemnisation. Et ce plafonnement de la durée d’indemnisation dépend de l’âge du demandeur d’emploi.

Plafonds de la durée d’indemnisation selon l’âge

La durée d’indemnisation est plafonnée en fonction de l’âge du demandeur d’emploi à la date de fin de son contrat de travail. Elle est normalement de :

  • 730 jours (24 mois) pour les personnes de moins de 53 ans ;
  • 913 jours (30 mois) pour les personnes de 53 à moins de 55 ans ;
  • 1095  jours (36 mois) pour les personnes de 55 ans et plus.

Montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE)

Le montant des indemnités de chômage est actuellement calculé sur la base des salaires perçus durant les 12 derniers mois précédant le dernier jour travaillé et payé au niveau normal. La période de CSP, de congé de reclassement ou de mobilité n’est donc pas la référence. Tout élément de salaire (primes, heures supplémentaires…) ayant été soumis aux cotisations d’assurance chômage est pris en compte.

Changement prévu 

Un nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence pour l’allocation est prévu. Il devait s’appliquer dès le 1er juillet 2021, mais le Conseil d’Etat a décidé d’un nouveau report.

En pratique, le salaire journalier correspondra à la moyenne des salaires perçus durant les 24 mois précédant le chômage. Toutefois, un salaire fictif s’ajoutera pour certains jours non travaillés (maladie notamment). Ensuite, pour obtenir le SJR, le montant de ces salaires sera divisé par le  nombre de jours travaillés multiplié par 1,4 (pour passer à 7 jours par semaine pour 5 jours de travail) et des jours de non travail. Toutefois, le nombre de ces jours d’inactivité pris en compte sera plafonné à 75 % du nombre de jours travaillés.

Calcul de l’allocation en brut

L’allocation est égale :

  • soit à 40,4 % du salaire journalier brut + 12,05 € par jour * ;
  • soit à 57 % du salaire brut de référence *.

Et c’est le résultat le plus favorable de ces deux calculs qui s’applique, sous réserve du minimum et des maximums prévus par la réglementation.

Ces limites en brut sont un  minimum de 29,38 € par jour soit 910,78 € pour un mois de 31 jours, et un montant maximum de 256,96 € par jour soit 7965,76 € pour un mois de 31 jours, pour un salarié à temps plein *. Par ailleurs, les allocations ne peuvent pas dépasser 75 % du salaire de référence.

* En cas de temps partiel pendant la période travaillée de référence, l’allocation minimale ou la partie fixe est proportionnée au temps de travail.

Calcul de l’allocation en net

Pour calculer l’allocation en net, il faut retrancher de l’allocation en brut :

  • une contribution de 3% de l’ancien salaire qui est prélevée pour la retraite complémentaire
  • et lorsque l’allocation est supérieure à 51 € par jour, une CSG-CRDS de 6,7 % de l’allocation.

Par ailleurs, dans les départements d’Alsace et de Moselle lorsque les allocations sont plus élevées que le SMIC, 1,50% de l’allocation est prélevé en plus comme cotisation sociale.

Dégressivité des allocations les plus élevées

L’ARE des demandeurs d’emploi indemnisés de moins de 57 ans à la date de rupture de leur contrat de travail, dont le salaire brut de référence était de 4 500 €uros, sera dégressive. Toutefois, la première diminution ne devrait intervenir qu’en 2022.

La diminution, lorsqu’elle sera appliquée, sera de 30 % maximum tous les 8 mois. Puis, la dégressivité s’appliquera tous les 7 mois lorsque la situation de l’emploi sera meilleure. Cependant, cette dégressivité ne pourra pas réduire l’ARE en dessous d’environ 2261,19 €uros nets par mois.

Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon- Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Et aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.

Trouvez toutes les informations sur les indemnités et conséquences

Ceci peut aussi vous intéresser : Contrat de sécurisation professionnelle  ou Congé de reclassement

Accédez à la première page du site licenciement économique

(1)  Le demandeur d’emploi doit résider sur le territoire où s’applique le régime d’assurance chômage (France métropolitaine, DOM hors Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, principauté de Monaco).

 (2) sauf si ce délai d’attente a déjà été appliqué au même demandeur d’emploi dans les 12 mois précédents.

Sources :

Circulaires et document explicatif de l’Unedic ; Règlement général annexé à la Convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage ; décrets n° 2019-797 et 796 du 26 juillet 2019 et n° 2020-425 du 14 avril 2020 ; arrêté du 22 juillet 2020; décrets n° 2020-929 du 29 juillet 2020 et n° 2021-346 du 30 mars 2021 ; décrets n° 2021-346 du 30 mars 2021 et n° 2021-730 du 8 juin 2021; code du travail ; décision du Conseil d’Etat du 22 juin 2021 ; code la sécurité sociale ; jurisprudences de la cour de cassation sur Légifrance.fr.

© Licenciement économique – La marque et le contenu du site licenciementeconomique.com sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle. Le site Licenciement économique est le 1er site complet d’expertise autour du licenciement  économique. Page : Chômage et licenciement économique. La thématique est celle des droits en matière de chômage auprès de Pôle Emploi après un licenciement économique. Les mots clés sont chômage ; licenciement économique ; csp ; congé de reclassement ; conditions d’attribution des allocations chômage ; Pôle Emploi ; UNEDIC ; Allocation de Retour à l’Emploi ; convention d’assurance chômage ; droit au chômage ; droit aux allocations de chômage.