Chômage et licenciement économique

Chômage et licenciement économiqueDans le cadre d’un licenciement économique, les salariés concernés ont accès à des mesures spécifiques (CSP, congé de reclassement) plus favorables que le chômage et son indemnisation avec l’ARE par Pôle Emploi. Soit parce que le salarié n’aura pas souhaité adhérer à l’une de ces mesures, soit à leur fin s’il n’a pas encore trouvé de nouvel emploi, le salarié rentre dans le système classique de l’assurance chômage. Conditions d’attribution, durée de versement et montant des allocations chômage. Mise à jour le 28 octobre 2020.  

Mesures spécifiques liées au projet de licenciement économique

Les salariés concernés par un licenciement économique disposent d’un important avantage par rapport aux salariés licenciés pour un autre motif. En effet, ils peuvent opter pour le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le congé de reclassement (ou le congé de mobilité). Le CSP concerne les salariés des entreprises de moins de 1000 salariés. Et le congé de reclassement les entreprises de 1000 salariés et plus (exception faite des entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire qui relève du CSP quel que soit leur effectif).

Le congé de reclassement, d’une durée comprise entre 4 et 12 mois, a lieu durant le préavis qui est prolongé de la durée nécessaire. Le salarié, qui trouve un emploi durable avant le terme du congé, n’a donc pas à s’inscrire à Pôle Emploi. Dans le cas contraire, il pourra le faire et recevoir les allocations chômage après le congé de formation et aura ainsi un temps plus long pour retrouver un emploi.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a une durée de 12 mois. L’adhérent au CSP ayant au moins un an d’ancienneté lors de son licenciement économique reçoit de Pôle Emploi une allocation dont le montant est de 75 % du salaire journalier de référence, ce qui est plus favorable que l’Allocation de retour à l’emploi (ARE) versée par Pôle Emploi en dehors du CSP. Lorsque l’adhérent a moins d’un an d’ancienneté, il peut bénéficier des avantages du CSP autres que l’allocation de sécurisation professionnelle, mais il n’a droit qu’à l’ARE.

Si à la fin du CSP, l’ancien  salarié n’a pas retrouvé d’emploi, il pourra s’inscrire comme demandeur d’emploi et recevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi s’il remplit les conditions d’ouverture des droits.

La durée totale indemnisée par Pôle Emploi par l’allocation de sécurisation professionnelle et par l’ARE sera la durée normale.

Pôle Emploi participe largement au CSP

Pôle Emploi est pleinement partie prenante au processus d’information sur le CSP. Ainsi, Pôle emploi organise une réunion d’information sur le CSP pendant la période de réflexion et en cas de non information par l’employeur, Pôle Emploi se substitue à lui.

L’employeur transmet à Pôle Emploi les bulletins d’adhésion au CSP signés des salariés et Pôle Emploi verse l’allocation de sécurisation professionnelle.

Conditions d’attribution des allocations chômage

Conditions générales d’attribution

Les conditions à remplir par l’ancien salarié devenu demandeur d’emploi pour obtenir l’indemnisation de son chômage sont :

1 – Avoir involontairement perdu son emploi, ce qui est évidemment le cas d’un salarié licencié économique.

2 – Un durée d’affiliation est exigée dans une période de référence.

  • En raison de la crise sanitaire, la durée et la période de recherche d’affiliation sont prolongées. Ainsi, pour les demandeurs d’emploi dont le contrat de travail prend fin entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2020 : il faut justifier d’une durée de 88 jours travaillés d’affiliation. Soit 4 mois pour 5 jours travaillés comptés au maximum par semaine, ou 610 heures de travail. Cette durée de travail devra se trouver dans les 27 derniers mois pour les moins de 53 ans. Ou les 39 derniers mois pour les 53 ans et plus. Enfin, précisons que cette durée pourra être acquise dans une ou plusieurs entreprises se trouvant dans le champ du régime d’assurance chômage.
  • Ensuite, pour les procédures de licenciement engagées * à compter du 1er avril 2021 (sauf en cas de nouveau report) : il faudra justifier d’une durée de 130 jours travaillés d’affiliation. Cela correspondra à 6 mois pour 5 jours travaillés comptés au maximum par semaine, ou 910 heures de travail. Cette durée de travail devra être constatée durant les 24 derniers mois pour les moins de 53 ans. Elle devra l’être dans les 36 derniers mois pour les 53 ans. Ce constat pourra prendre en compte le travail dans plusieurs entreprises se trouvant dans le champ du régime d’assurance chômage.

3 – S’être inscrit comme demandeur d’emploi dans les 12 mois suivant la perte d’emploi.

4 – Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite et ne pas disposer du nombre de trimestres d’assurance exigé pour percevoir une pension de retraite au taux plein.

5 – Etre réellement à la recherche d’un emploi.

6 – Etre physiquement apte à exercer un emploi.

7 – Et enfin, résider dans le champ territorial du régime de l’assurance chômage (1).

* Est pris en compte, selon le cas, la date de l’entretien préalable, ou la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel.

Différé et délai de carence avant l’Allocation de retour à l’emploi

Dès la fin du préavis, l’ancien salarié peut s’inscrire à Pôle Emploi. S’il remplit les conditions générales du droit à indemnisation du chômage, il percevra l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), après les périodes de différés d’indemnisation et de carence.

Le différé d’indemnisation du chômage

Pour tenir compte des indemnités de congés payés reçus par le salarié, il lui est imposé un différé d’indemnisation du chômage qui correspond à un report du début d’indemnisation.

Le différé d’indemnisation spécifique

Les indemnités supra-légales donnent lieu à un différé d’indemnisation spécifique. Ces indemnités supra-légales correspondent à ce qui est  obtenues par les salariés lors du licenciement économique au-delà de l’indemnité de licenciement prévue par le code du travail.

Le différé d’indemnisation spécifique est calculé en divisant le montant d’indemnité supra légale par 95,8 (valeur appliquée en 2020). Toutefois,  il est limité à un maximum de 75 jours calendaires, suite à un licenciement économique *.

* NB : Les salariés licenciés pour motif économique sont mieux traités que les autres, puisque suite à un autre licenciement ou à une rupture conventionnelle, la durée maximum  du différé spécifique est de 150 jours .

Délai d’attente, ou de carence

Un délai de carence de 7 jours est en outre appliqué aux salariés licenciés pour motif économique, comme à tous les demandeurs de l’ARE (2). Le délai de carence commence à la fin du différé d’indemnisation, ou à la date d’inscription quand le salarié ne se voit pas appliqué de différé, ou qu’il s’est inscrit après une période de durée supérieure à celle du différé total.

Durée d’indemnisation par Pôle Emploi

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Calcul de la durée d’indemnisation

Il existe une limite à la durée d’indemnisation par Pôle Emploi. Dans cette limite, la durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation dans la période de période de recherche d’affiliation. Voir plus haut les durées d’affiliation et périodes de recherche d’affiliation.

Plafonds de la durée d’indemnisation

La durée d’indemnisation est plafonnée en fonction de l’âge du demandeur d’emploi à la date de fin de son contrat de travail. Elle est normalement de :

  • 730 jours (24 mois) pour les personnes de moins de 53 ans ;
  • 913 jours (30 mois) pour les personnes de 53 à moins de 55 ans ;
  • 1095  jours (36 mois) pour les personnes de 55 ans et plus.

Cependant, en raison de la crise sanitaire, des dispositions temporaires ont été décidées par le gouvernement (3).

Montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE)

Le montant des indemnités de chômage est calculé sur la base des salaires perçus durant les 12 derniers mois précédant le dernier jour travaillé et payé au niveau normal. La période de CSP, de congé de reclassement ou de mobilité n’est donc pas la référence. Tout élément de salaire (primes, heures supplémentaires…) ayant été soumis aux cotisations d’assurance chômage est pris en compte.

Calcul de l’allocation en brut

L’allocation est égale :

  • soit à 40,4 % du salaire journalier brut + 12,05 € par jour * ;
  • soit à 57 % du salaire brut de référence à partir d’un niveau de salaire plus et jusqu’au plafond des contributions à l’assurance chômage (13 712 euros par mois, en 2020) *.

Et c’est le résultat le plus favorable de ces deux calculs qui s’applique, sous réserve du minimum et des maximums prévus par la réglementation.

Ces limites en brut sont un  minimum de 29,38 € par jour soit 910,78 € pour un mois de 31 jours, et un montant maximum de 256,96 € par jour soit 7965,76 € pour un mois de 31 jours, pour un salarié à temps plein *. Par ailleurs, les allocations ne peuvent pas dépasser 75 % du salaire de référence.

* En cas de temps partiel pendant la période travaillée de référence, l’allocation minimale ou la partie fixe est proportionnée au temps de travail.

Calcul de l’allocation en net

Pour calculer l’allocation en net, il faut retrancher de l’allocation en brut :

  • une contribution de 3% de l’ancien salaire qui est prélevée pour la retraite complémentaire
  • et lorsque l’allocation est supérieure à 51 € par jour , une CSG-CRDS de 6,7 % de l’allocation.

Par ailleurs, dans les départements d’Alsace et de Moselle lorsque les allocations sont plus élevées que le SMIC, 1,50% de l’allocation est prélevé en plus comme cotisation sociale.

Dégressivité des allocations les plus élevées

L’ARE des demandeurs d’emploi indemnisés de moins de 57 ans à la date de rupture de leur contrat de travail, dont le salaire brut de référence était de 4 500 €uros, devrait être dégressive à compter du 1er janvier 2021. Néanmoins, cette mesure a déjà été reportée à deux reprises du fait de la crise sanitaire et de ses conséquences au niveau de l’emploi. Par conséquent, il est possible d’imaginer qu’elle soit à nouveau reportée.

La diminution, lorsqu’elle sera appliquée, sera de 30 % maximum au 7ème mois d’indemnisation. Toutefois, la dégressivité ne pourra pas réduire l’ARE en dessous d’environ 2261,19 €uros nets par mois.

Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon- Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.

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(1)  Le demandeur d’emploi doit résider sur le territoire où s’applique le régime d’assurance chômage (France métropolitaine, DOM hors Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, principauté de Monaco).

 (2) sauf si ce délai d’attente a déjà été appliqué au même demandeur d’emploi dans les 12 mois précédents.

(3) C’est ainsi que les droits épuisés entre le 1er mars et le 31 mai 2020 ont été prolongés. Cette prolongation dépend de la date à laquelle le demandeur d’emploi est arrivé en fin de droit :

  • du 1ermars au 31 mars 2020 : 92 jours calendaires *
  • du 1eravril au 30 avril 2020 : 61 jours calendaires *
  • et du 1ermai au 31 mai 2020 : 31 jours calendaires *.

* déduction faite des jours non indemnisables en mai 2020).

PS : Il est possible que les pouvoirs publics décide de mesures similaires pour la période du nouveau confinement.

Sources : Code du travail ; Règlement général annexé à la Convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage ; circulaires de l’Unedic ; Unedic.org ; Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage ; Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation […] ; déclaration du Premier Ministre et des partenaires sociaux.

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