Chômage et licenciement économique

Dans le cadre d’un licenciement économique, les salariés concernés ont accès à des mesures spécifiques. Ainsi CSP, congé de reclassement à la suite d’un licenciement économique sont plus favorables que l’indemnisation du chômage avec l’ARE. Soit parce que le salarié n’aura pas adhéré à l’une de ces mesures, soit à leur fin s’il n’a pas trouvé de nouvel emploi, le salarié rentre dans le système classique de l’assurance chômage. Conditions d’attribution, durée de versement et montant des allocations chômage. Mise à jour le 5 octobre 2021.

Chômage et licenciement économique : des mesures spécifiques

Les salariés concernés par un licenciement économique disposent d’un important avantage par rapport aux salariés licenciés pour un autre motif. En effet, ils peuvent opter pour le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le congé de reclassement (ou le congé de mobilité). En fait, ces dispositifs visent au reclassement des salariés ayant subi un licenciement économique. Même si le premier seulement s’inscrit dans le chômage. Le CSP concerne les salariés des entreprises de moins de 1000 salariés. Et le congé de reclassement les entreprises de 1000 salariés et plus. Toutefois, par exception, les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire relèvent du CSP, quel que soit leur effectif.

Congé de reclassement et chômage après un licenciement économique

Le congé de reclassement, d’une durée comprise entre 4 et 12 mois, a lieu durant le préavis qui est prolongé de la durée nécessaire. Ainsi, le salarié, qui trouve un emploi durable avant le terme du congé, n’a pas à s’inscrire à Pôle Emploi. Dans le cas contraire, il pourra le faire et recevoir les allocations chômage après le congé de formation et aura ainsi un temps plus long pour retrouver un emploi.

CSP et chômage après un licenciement économique

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a une durée de 12 mois. L’adhérent au CSP ayant au moins un an d’ancienneté lors de son licenciement économique reçoit de Pôle Emploi une allocation dont le montant est de 75 % du salaire journalier de référence. Ceci est plus favorable que l’Allocation de retour à l’emploi (ARE) versée par Pôle Emploi en dehors du CSP. Et lorsque l’adhérent a moins d’un an d’ancienneté, il peut bénéficier des avantages du CSP autres que l’allocation de sécurisation professionnelle, mais il n’a droit qu’à l’ARE.

Si à la fin du CSP, l’ancien salarié n’a pas retrouvé d’emploi, il pourra s’inscrire comme demandeur d’emploi. Et il recevra l’allocation d’aide au retour à l’emploi, s’il remplit les conditions d’ouverture des droits.

La durée totale qu’indemnise Pôle Emploi par l’allocation de sécurisation professionnelle et l’ARE sera la durée normale.

Pôle Emploi participe largement au CSP

Pôle Emploi est pleinement partie prenante au processus d’information sur le CSP. Ainsi, Pôle emploi organise une réunion d’information sur le CSP pendant la période de réflexion. Et en cas de non information par l’employeur, Pôle Emploi se substitue à lui.

L’employeur transmet à Pôle Emploi les bulletins d’adhésion au CSP signés des salariés. Et Pôle Emploi verse l’allocation de sécurisation professionnelle.

Conditions d’attribution des allocations chômage

A l’issue d’un CSP, ou d’un congé de reclassement, ou encore si l’ex-salarié n’a pas pu ou voulu adhérer au dispositif qui lui était proposé, il peut s’inscrire comme demandeur d’emploi. Et, s’il remplit les conditions requises, il pourra bénéficier des allocations chômage.

Les conditions à remplir par l’ancien salarié devenu demandeur d’emploi pour obtenir l’indemnisation de son chômage sont au nombre de 7.

La première condition : la perte involontaire d’emploi est évidemment acquise après un licenciement économique

Avoir involontairement perdu son emploi est la première condition pour avoir droit à des allocations chômage. Cette condition est évidemment remplie dans le cas d’un salarié licencié économique.

La seconde condition : une durée d’affiliation suffisante

Le salarié doit disposer de la durée d’affiliation exigée, c’est à dire d’une durée minimum d’emploi définie par la réglementation. Et cette durée doit être constatée dans une période donnée précédant le chômage.

Pour tenir compte de la crise sanitaire, la condition de durée d’affiliation a été rendue plus accessible à partir du 1er août 2020. Mais, elle devrait revenir à la situation antérieure avec le retour à un marché de l’emploi dynamique.

Durée d’affiliation actuellement nécessaire

Ainsi, probablement jusque fin novembre 2021, il faut justifier d’une durée de 88 jours travaillés d’affiliation. Soit 4 mois pour 5 jours travaillés comptés au maximum par semaine, ou 610 heures de travail. Et cette durée de travail devra se trouver dans :

  • les 24 mois ayant précédés la fin du contrat de travail pour les moins de 53 ans *,
  • ou durant les 36 mois ayant précédés la fin du contrat de travail pour les 53 ans et plus *.

à l’époque de fin de leur contrat de travail.

Durée d’affiliation probablement nécessaire à partir du 1er décembre 2021

Le 1er décembre 2021, la durée d’affiliation minimum devrait revenir à 130 jours travaillés, ou 910 heures, soit 6 mois au cours :

  • des 24 mois précédant la fin du contrat de travail pour les personnes de moins de 53 ans, à la date de fin de leur contrat de travail,
  • ou durant les 36 mois qui précédent la fin du contrat de travail pour les personnes de 53 ans et plus, à la date de fin de leur contrat de travail.

NB : La durée requise pourra être acquise dans une ou plusieurs entreprises relevant  du régime d’assurance chômage.

Les cinq autres conditions :

1 – S’être inscrit comme demandeur d’emploi dans les 12 mois suivant la perte d’emploi.

2 – Ne pas remplir les conditions de la retraite à taux plein. C’est-à-dire, ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. Ou, si cet  âge est atteint, ne pas disposer du nombre de trimestres exigé pour une pension au taux plein.

3 – Etre réellement à la recherche d’un emploi.

4 – Etre physiquement apte à exercer un emploi.

5 – Et enfin, résider dans le champ territorial du régime de l’assurance chômage (1).

Différé et délai de carence avant les allocations de chômage après un licenciement économique

Dès la fin du préavis, l’ancien salarié peut s’inscrire à Pôle Emploi. S’il remplit les conditions générales du droit à indemnisation du chômage, il percevra l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), après les périodes de différés d’indemnisation et de carence.

Le différé d’indemnisation du chômage après un licenciement économique

Pour tenir compte des indemnités de congés payés reçus par le salarié, il y a un report du début d’indemnisation. C’est ce que l’on appelle le différé d’indemnisation du chômage.

Dans l’avenir, ce différé tiendra compte de l’ensemble des ICCP, dont un salarié ayant eu plusieurs fins de contrat aura bénéficié dans les 182 jours précédant la fin de son dernier contrat de travail.

Le différé d’indemnisation spécifique

De même, les indemnités supra-légales donnent lieu à un différé d’indemnisation spécifique. Ces indemnités correspondent à ce que les salariés obtiennent lors du licenciement économique au-delà de l’indemnité de licenciement prévue par le code du travail.

On calcule le différé d’indemnisation spécifique en divisant le montant d’indemnité supra légale par 95,8 (valeur appliquée en 2021). Toutefois,  il est limité à un maximum de 75 jours calendaires, suite à un licenciement économique *.

* NB : Les salariés licenciés pour motif économique sont mieux traités que les autres. En effet, suite à un autre licenciement ou à une rupture conventionnelle, la durée maximale  du différé spécifique est de 150 jours.

Délai d’attente, ou de carence

Un délai de carence de 7 jours s’applique en outre à tous les demandeurs de l’ARE (2). Ce délai de carence commence à la fin du différé d’indemnisation. Ou à la date d’inscription lorsque le salarié ne subit pas de différé, ou qu’il s’est inscrit après une période de durée supérieure à celle du différé total.

Durée d’indemnisation par Pôle Emploi

Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de nous soutenir.

Calcul de la durée d’indemnisation

La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation. Voir plus haut les durées d’affiliation et périodes de recherche d’affiliation.

Mais, il existe une limite à la durée d’indemnisation par Pôle Emploi. Autrement dit, il existe une durée maximale d’indemnisation. Et ce plafonnement de la durée d’indemnisation dépend de l’âge du demandeur d’emploi.

Plafonds de la durée d’indemnisation selon l’âge

La durée d’indemnisation est plafonnée en fonction de l’âge du demandeur d’emploi à la date de fin de son contrat de travail. Et elle est normalement de :

  • 730 jours (24 mois) pour les personnes de moins de 53 ans ;
  • 913 jours (30 mois) pour les personnes de 53 à moins de 55 ans ;
  • 1095  jours (36 mois) pour les personnes de 55 ans et plus.

Montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE)

Le montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) est calculé à partir du salaire journalier de référence (SJR).  Or, depuis début octobre 2021, un nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence est applicable. Cependant, les salariés dont la procédure de licenciement est antérieur à cette date relève de la règle précédemment applicable.

La période de référence du salaire de référence

Le calcul du SJR part maintenant des salaires bruts de l’ex-salarié de son premier à la fin de son dernier contrat :

  • dans la période des 24 mois précédant la fin du dernier contrat de travail.
  • ou dans la période des 36 mois précédant la fin du dernier contrat de travail pour les 53 ans et plus. Il faut diviser le total de ces salaires par le nombre de jours calendaires, travaillés ou non, pendant la période de référence.

Toutefois, les jours non travaillés pris en compte ne peuvent représenter que 75 % des jours travaillés. Ceci afin d’adoucir les effets du nouveau mode de calcul pour les salariés ayant une activité particulièrement fractionnées.

Le calcul du salaire journalier de référence

Le SJR correspond à la moyenne des salaires perçus durant les 24 mois précédant la fin du contrat de travail. Toutefois, un salaire fictif s’ajoute pour certains jours non travaillés (maladie notamment). Après, pour déterminer le SJR, le montant des salaires de la période est divisé par le  nombre de jours calendaires, travaillés et non travaillés, pendant cette période. Toutefois, le nombre des jours d’inactivité pris en compte est plafonné à 75 % du nombre de jours travaillés.

Calcul de l’allocation en brut

L’allocation est égale :

  • soit à 40,4 % du salaire journalier brut + 12,05 € par jour * ;
  • soit à 57 % du salaire brut de référence *.

Et c’est le résultat le plus favorable de ces deux calculs qui s’applique, sous réserve du minimum et des maximums prévus par la réglementation.

Ces limites en brut sont un  minimum de 29,38 € par jour soit 910,78 € pour un mois de 31 jours, et un montant maximum de 256,96 € par jour soit 7965,76 € pour un mois de 31 jours, pour un salarié à temps plein *. Par ailleurs, les allocations ne peuvent pas dépasser 75 % du salaire de référence.

* En cas de temps partiel pendant la période travaillée de référence, l’allocation minimale ou la partie fixe est proportionnée au temps de travail.

Calcul de l’allocation en net

Pour calculer l’allocation en net, il faut retrancher de l’allocation en brut :

  • une contribution de 3% de l’ancien salaire qui est prélevée pour la retraite complémentaire
  • et lorsque l’allocation est supérieure à 51 € par jour, une CSG-CRDS de 6,7 % de l’allocation.

Par ailleurs, dans les départements d’Alsace et de Moselle lorsque les allocations sont plus élevées que le SMIC, 1,50% de l’allocation est prélevé en plus comme cotisation sociale.

Dégressivité des allocations les plus élevées

L’ARE de certains allocataires de moins de 57 ans à la fin de contrat de travail est dégressive. Mais en fait, ces allocataires sont ceux ayant disposé d’un salaire brut mensuel de référence de 4500 €uros minimum. Cette mesure de dégressivité destinée à inciter les demandeurs d’emploi les plus qualifiés à reprendre un emploi n’aura son premier effet qu’en mars 2022.

En pratique, la dégressivité est de 30 % maximum après chaque période d’indemnisation de 8 mois. ). Puis après par périodes de 6 mois comptabilisées à partir du 1er décembre 2021. Toutefois, la dégressivité ne pourra pas réduire l’allocation journalière en dessous d’un plancher brut fixé à 59,03 euros. C’est-à-dire pour un mois moyen à 2565,04 €uros brut, soit 2261,19 €uros nets.

L’ARE des demandeurs d’emploi indemnisés de moins de 57 ans à la date de rupture de leur contrat de travail, dont le salaire brut de référence était de 4 500 €uros, est dégressive. Toutefois, les premières diminutions d’allocations n’interviendront qu’en mars 2022.

En pratique, la diminution est de 30 % maximum après des périodes de 8 mois. Ces périodes seront de 6 mois, lorsque la situation de l’emploi sera durablement meilleure. Or, cela devrait être le cas pour les demandeurs d’emploi inscrits à partir de décembre 2021. Cependant, cette dégressivité ne pourra pas réduire l’ARE en dessous d’environ 2261,19 €uros nets par mois.

Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon- Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Et aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.

Trouvez toutes les informations sur les indemnités et conséquences

Ceci peut aussi vous intéresser : Contrat de sécurisation professionnelle  ou Congé de reclassement

Accédez à la première page du site licenciement économique

(1)  Le demandeur d’emploi doit résider sur le territoire où s’applique le régime d’assurance chômage (France métropolitaine, DOM hors Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, principauté de Monaco).

 (2) sauf si ce délai d’attente a déjà été appliqué au même demandeur d’emploi dans la même période de référence.

Sources :

Circulaires et document explicatif de l’Unedic ; Règlement général annexé à la Convention relative à l’assurance chômage ; décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d’assurance chômage ; code du travail ; code la sécurité sociale ; jurisprudences de la cour de cassation sur Légifrance.fr.

© Licenciement économique – La marque et le contenu du site licenciementeconomique.com sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle. Le site Licenciement économique est le 1er site complet d’expertise autour du licenciement  économique. Page : Chômage et licenciement économique. La thématique est celle des droits en matière de chômage auprès de Pôle Emploi après un licenciement économique. Les mots clés sont chômage ; licenciement économique ; csp ; congé de reclassement ; conditions d’attribution des allocations chômage ; Pôle Emploi ; UNEDIC ; Allocation de Retour à l’Emploi ; convention d’assurance chômage ; droit au chômage ; droit aux allocations de chômage.