Contrat de sécurisation professionnelle

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné aux salariés dont le licenciement économique a été envisagé dans une entreprise de moins de 1000 salariés. Le CSP organise un parcours de retour à l’emploi. Salariés concernés par le contrat de sécurisation professionnelle. Toute la procédure de mise en place du contrat de sécurisation professionnelle, de l’information initiale du salarié par l’employeur à l’acceptation ou au refus par le salarié et à la rupture du contrat de travail.

Qu’est-ce-que le contrat de sécurisation professionnelle ?

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif destiné aux salariés dont le licenciement économique a été envisagé, dans une entreprise de moins de 1000 salariés. Le CSP a pour objet l’organisation sans délai et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi. Et le cas échéant, au moyen d’une reconversion, ou d’une création ou reprise d’entreprise.

La procédure à suivre est très précise. Ensuite, l’indemnité spéciale qui bénéficie à la plupart des salariés ayant accepté le CSP est clairement attractive. Le contrat de sécurisation professionnelle est d’une durée maximum de 12 mois. Cependant, des périodes d’activités professionnelles peuvent le suspendre et reporter son terme dans les limites prévues.

L’intérêt du contrat de sécurisation professionnelle pour le salarié

Les salariés bénéficient d’un accompagnement fort et individualisé et de mesures adaptées pour les aider à retrouver un emploi.  Ils percevront l’allocation de sécurisation professionnelle qui est plus favorable que l’allocation de retour à l’emploi. De plus le versement de cette allocation peut reprendre après une reprise temporaire d’emploi. Enfin, une  aide au reclassement est possible à la sortie du contrat de sécurisation professionnelle.

En savoir plus sur l’intérêt du CSP pour le salarié

Quels sont les entreprises et les salariés concernés par le contrat de sécurisation professionnelle ?

Les entreprises concernées par le contrat de sécurisation professionnelle

Les entreprises concernées par le CSP sont celles dont l’effectif est inférieur à 1000 salariés *. Cependant, sont aussi concernées les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, quel que soit le nombre de leurs salariés. Dans ces entreprises, l’employeur doit obligatoirement proposer l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique. Et cela quelle que soit son ancienneté. Le salarié doit toutefois être éligible (voir ci-dessous).

* Attention, l’effectif est considéré au niveau de l’ensemble des établissements de l’entreprise.

Pour les entreprises de 1000 salariés ou plus, un autre dispositif est prévu : le congé de reclassement.

Les salariés éligibles contrat de sécurisation professionnelle

Sont éligibles les salariés des entreprises, dont l’employeur envisage le licenciement économique individuel ou collectif et qui remplissent les conditions générales du droit au chômage. Or, la plupart des salariés en CDI remplissent ces conditions.

Les salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise

A partir d’un an d’ancienneté de services continus dans l’entreprise, les salariés peuvent bénéficier de l’allocation de sécurisation professionnelle, en adhérant au CSP.

Les salariés de moins d’un an d’ancienneté

Les salariés de moins d’un an d’ancienneté peuvent aussi adhérer au CSP. Mais ils ne pourront pas bénéficier de l’allocation de sécurisation professionnelle. Par contre, ils recevront l’allocation d’aide au retour à l’emploi, dans les mêmes conditions de droit que tout chômeur. Bien sûr, sous réserve qu’ils remplissant les conditions générales du droit aux allocations de chômage.

L’intérêt du contrat de sécurisation professionnelle est donc réduit pour eux à l’aide renforcée pour un retour à l’emploi. Mais, il ne faut surtout pas négliger cette aide.

La procédure de mise en place du contrat de sécurisation professionnelle

L’obligation de proposition du CSP par les entreprises de moins de 1000 salariés

L’employeur doit obligatoirement proposer le CSP durant l’entretien préalable au licenciement économique envisagé. Toutefois, cela peut aussi être à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel.

La proposition par l’employeur

L’employeur doit informer, individuellement et par écrit chaque salarié éligible, sur ce que prévoit le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). De plus, il lui confirmera la possibilité d’en bénéficier.

Pour ce faire, l’employeur doit préalablement se procurer les documents nécessaires.

L’employeur devra, en effet, remettre au salarié un document d’information sur le contrat. Puis, il lui demandera sa signature sur un récépissé indiquant la date de remise. Ce faisant, il indiquera au salarié le délai de réflexion dont il va disposer pour accepter ou refuser le CSP. Il précisera aussi la date de fin de son délai de réflexion.

Le délai de réflexion du salarié est de 21 jours à compter du lendemain de la remise du document d’information.

Quand doit avoir lieu la remise des documents sur le contrat de sécurisation professionnelle ?

La remise au salarié des documents d’information sur le contrat doit avoir lieu :

  • durant l’entretien préalable au licenciement économique, si la procédure applicable au licenciement envisagé comprend un entretien préalable ;
  • ou à la suite de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel si la procédure du licenciement économique envisagé impose l’information et la consultation de ces représentants.

NB : En cas de licenciement d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise dotée de représentants du personnel, la proposition du CSP est faite à l’issue de la dernière réunion de consultation des membres du comité social et économique.  Puisque la procédure ne prévoit pas d’entretien préalable pour ces licenciements.

Les situations particulières : grossesse et maternité ;  salariés protégés

L’employeur peut remettre les documents d’information relatifs au CSP aux salariées bénéficiant d’une protection au titre de la grossesse et de la maternité, au plus tard, le lendemain de la fin de la période de protection.

Un salarié concerné peut être un salarié protégé (représentant du personnel ou syndical…). Dans ce cas, l’autorisation de l’inspecteur du travail est obligatoire pour son licenciement. C’est pourquoi, le délai de réflexion ne se termine que le jour suivant la notification à l’employeur de la décision de l’inspecteur du travail.

L’intervention de Pôle Emploi dans le processus d’information

Pendant la période de réflexion, Pôle Emploi invite le salarié à une réunion d’information sur le CSP. Cette réunion a pour objectif de l’aider à prendre sa décision en toute connaissance de cause.

Parfois, l’employeur aura omis d’informer un salarié sur le contrat de sécurisation professionnelle. Dans cette hypothèse, Pôle Emploi fera cette information dès que le salarié sera reçu en entretien. D’autre part, cette non-remise des documents d’information sur le CSP par l’employeur sera sanctionnée. Cette sanction prendra la forme d’une contribution complémentaire à verser à Pôle Emploi. Cette contribution est de 2 mois de salaires bruts. Et même de 3 mois, si l’ancien salarié non informé comme il aurait dû l’être, adhère quand même finalement au CSP, après que Pôle emploi le lui ait proposé.

Rappel de la proposition de CSP avec la lettre de licenciement

A la date prévue pour l’envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion du salarié concernant l’acceptation, ou le refus du contrat de sécurisation professionnelle, peut ne pas être expiré. Dans cette hypothèse, l’employeur devra lui notifier par lettre recommandée avec avis de réception :

  • D’une part, un rappel de la date d’expiration du délai de réflexion ;
  • Et d’autre part, la précision qu’en cas de refus du CSP, cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement.

L’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié

Lorsque le salarié accepte d’adhérer, il remet à son employeur le bulletin prévu à cet effet dûment complété et signé. Il lui joint une copie de sa carte d’identité, ou d’un autre document valable d’identité.

Dès réception, l’employeur transmet à l’agence Pôle Emploi du domicile du salarié, le bulletin d’adhésion dûment complété. Par ailleurs, il remet au salarié le formulaire de demande d’allocation de sécurisation professionnelle à compléter et à signer.

Le salarié doit ensuite remettre le formulaire de demande d’allocation à l’employeur après l’avoir complété, ainsi que les documents demandés. L’employeur transmet ensuite le dossier complet avec l’attestation d’employeur qu’il aura rempli.

Conséquences de l’adhésion au CSP sur le contrat de travail et les indemnités du salarié

Le contrat de travail d’un salarié ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle est rompu à la date d’expiration du délai de réflexion de 21 jours.

Le salarié perçoit l’indemnité de licenciement économique de son employeur, basée sur une ancienneté incluant la durée normal du préavis.

Par contre, le salarié ne fait pas son préavis et ne perçoit pas non plus d’indemnité compensatrice de préavis.

Il existe toutefois deux exceptions à cette règle :

  1. Lorsque le préavis est supérieur à trois mois. Dans ce cas, le salarié perçoit une indemnité pour la partie du préavis supérieure aux trois mois. Par exemple, le droit à un préavis de quatre mois donne un mois d’indemnité pour le salarié.
  2. Lorsque le salarié n’a pas l’ancienneté d’un an lui donnant droit à l’allocation de sécurisation professionnelle. De ce fait, l’employeur lui verse le montant de l’indemnisation du préavis non effectué.

Durant la période du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié percevra l’allocation de sécurisation professionnelle de Pôle Emploi.

L’employeur contribue au financement du CSP

L’employeur doit verser à Pôle Emploi le montant de l’indemnité de préavis qu’il n’a pas versée au salarié. Toutefois, ce versement est au maximum de 3 mois de salaire brut plus les charges salariales et patronales correspondantes. Le versement doit intervenir au plus tard le 25 du 2e mois civil suivant le début du CSP. C’est pourquoi, lorsque l’indemnité de préavis est supérieure à 3 mois, le solde est à verser directement au salarié.

Par contre, l’employeur ne contribue pas au financement du CSP, lorsque le salarié n’a pas l’ancienneté d’un an.

Le refus possible du salarié d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle

En cas de refus express du salarié d’adhérer au CSP, la procédure de licenciement suivra son cours. S’il remplit les conditions, le salarié aura droit à l’indemnisation par Pôle Emploi, dans les conditions prévues pour tout salarié licencié.

Le refus implicite du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié

L’absence de réponse du salarié dans le délai imparti est assimilée à un refus d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.

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 Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.

Sources : Code du travail legifrance.gouv.fr ; Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l’agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ; Accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014 relatif au contrat de sécurisation professionnelle.

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