Comment assurer la défense individuelle des salariés dans un licenciement économique de moins de 10 ?

Question : Je vais accompagner des salariés lors de l’entretien préalable au licenciement économique, comment optimiser leur défense ?

Hervé

8 avril 2021 23 h 37                                                                                                                                                                                                      

Bonjour,

J’aimerais savoir quels éléments sont étudiés aux prud’hommes dans le cadre d’un licenciement collectif économique de moins de 10 personnes, pour la sauvegarde de la compétitivité. Mon but est d’optimiser le dossier de défense des salariés que j’accompagnerai, pour certains d’entre eux, lors de l’entretien préalable au licenciement économique. 

Le licenciement est ciblé sur les personnes dont le poste disparaît : suite à une décision de délocalisation d’activité vers l’Europe de l’est ; ou lié au report de l’activité sur des équipes déjà surchargées qui ne feront plus que du support. 

L’employeur a précisé ces qualifications au point qu’il n’y ait qu’un seul salarié par catégorie concernées par le licenciement économique.

L’entreprise est essentiellement constituée d’ingénieur développement, presque tous bac + 5 ou plus. Ils peuvent travailler sur d’autres sujets puisqu’ils ont presque tous fait les études nécessaires. Pourtant, lorsqu’ils posent leur candidature à un poste ouvert en interne, ils se font renvoyer à une incompatibilité supposée. Or, la société ne leur a même pas proposé une formation d’adaptation. 

Une salariée en congé maternité a été convoquée et appelée sur son téléphone personnel pour l’informer de son probable licenciement. De plus, un délégué syndical et un représentant syndical sont ciblés. Enfin, une salariée a changé de poste et d’intitulé au cours de la procédure mais reste licenciée probable. 

La société ne rencontre pas de difficultés

La société confirme les dires des experts engagés par le CSE : ni la pandémie ni la situation économique de l’entreprise ne sont la cause du plan de licenciement, et cela relève de la stratégie. Pourtant, la société n’a pas clairement présentée cette stratégie et les documents demandés par l’expert du CSE n’ont pas été fournis. 

La société a vu sa marge légèrement augmenter en 2019 et en 2020. Et son CA n’a diminué que de 8% en 2020 sans perte de parts de marché (ce qui est faible au regard des chiffres du secteur). Sa trésorerie a augmenté et son endettement a fortement diminué. En outre, elle a profité d’un PGE. Les aides de l’état (13 millions) lui ont permis de ne pas reprendre le crédit pris chaque année pour faire face à la saisonnalité des ventes. 

La stratégie marketing présentée aux investisseurs réclame des investissements sur plusieurs des activités qui disparaissent en France. Mais elles restent telles quelles dans le monde.

Alors, j’aimerais avoir votre aide pour la défense des salariés dans ce licenciement économique.

Merci pour votre compréhension et votre réponse. 

Cordialement. 

Réponse : les deux phases de la défense individuelle des salariés concernés par un licenciement économique (moins de 10)

Pierre Lacreuse

10 avril 2021 16 h 01

Bonjour,

J’aborderai quelques aspects sur le fond vous aidant dans la défense des salariés. Cependant, je voudrais avant attirer votre attention sur la distinction à bien faire entre la phase de l’entretien préalable au licenciement économique et celle de l’éventuel contentieux prud’homal.  

Distinguer la phase de l’entretien préalable au licenciement économique de moins de 10 et celle du contentieux prud’homal pour la défense des salariés

L’entretien préalable                         

Lors de l’entretien préalable l’employeur doit expliquer de manière précise ce qui motive le licenciement. Ensuite, l’employeur devra reprendre cette motivation dans la notification du licenciement. Or, comme vous pourrez témoigner de ce que vous aurez entendu et noté lors de l’entretien, l’employeur pourra difficilement transformer la motivation des licenciements.

Durant l’entretien, le salarié concerné et vous-même pourrez poser des questions pour obliger l’employeur (ou son représentant) à être totalement clair sur la motivation du licenciement. Les réponses et tout ce que dira l’employeur pourront éventuellement servir plus tard les salariés s’ils saisissent les prud’hommes. Les salariés devront alors s’appuyer sur votre témoignage.

NB : Les employeurs n’aiment pas qu’un de leur salarié s’oppose à eux et plus encore témoigne contre eux. C’est pourquoi, ce sont le plus souvent des salariés protégés * qui assistent les salariés lors des entretiens préalables.

*Délégués syndicaux ou représentants élus du personnel.

Certes, lors de l’entretien, il est possible d’essayer de faire renoncer l’employeur à son projet de licenciement.  Mais, il est rare d’y parvenir ! La pression sociale dans l’entreprise, lorsqu’elle existe, y parvient mieux. Par contre s’agissant d’une procédure de licenciement économique, il est parfois plus facile d’obtenir de l’employeur une réelle recherche de reclassement. Ou une indemnisation plus conséquente que celle normalement prévue. Il est aussi possible d’obtenir que l’employeur ouvre des possibilités de départ volontaires pour permettre les reclassements.

Le contentieux prud’homal

Lors d’un contentieux prud’homal, il s’agit d’obtenir un jugement disant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ou plus exactement :

  • soit sans cause réelle (l’employeur a un autre motif de licenciement que celui mis en avant),
  • soit sans cause sérieuse (la motivation affichée est réelle, mais cela ne justifie pas un licenciement),
  • ou encore sans cause réelle et sans cause sérieuse.

S’agissant de licenciements économiques d’un petit nombre de personnes (si l’effectif de l’entreprise est important), il est possible de se demander si l’employeur ne cherche pas plutôt à se débarrasser de certaines personnes.

Pour convaincre les juges, en première instance et en appel, il faudra apporter des éléments concrets. Comme le rapport de l’expert, des documents et témoignages. Et l’aide d’un avocat compétent en droit du travail sera indispensable (même si  ce n’est théoriquement pas obligatoire).

Lire la suite : réflexions sur le fond pour la défense des salariés menacés d’un licenciement économique de moins de 10

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