Dispense de préavis, pendant ou après le délai de réflexion du CSP ?

Question : Suis-je en dispense de préavis de licenciement économique  pendant le délai de réflexion du CSP, ou seulement après ?

 Lionel

12 mars 2021 à 22 h 33

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car j’ai trouvé des informations utiles sur votre site, mais je veux m’assurer d’avoir compris correctement.

Pour commencer, j’ai reçu ce jour un courrier me signifiant que dans le cadre d’un PSE, mon poste est supprimé. Ce courrier m’offre le choix du CSP (avec délai de réflexion de 21 jours). Et il me signale qu’en cas de refus du CSP, ce même courrier sera utilisé comme notification de mon licenciement pour motif économique. Enfin, le courrier stipule qu’en cas de licenciement pour motif économique, je suis dispensé de préavis.

Seulement, je n’arrive pas à savoir si je dois travailler ou non pendant la période de réflexion. Autrement dit, à partir de quand débute la dispense de préavis ?

Sur votre site, j’ai trouvé ceci :

« Préavis quand le salarié a accepté le contrat de sécurisation professionnelle :
Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours, à partir de la remise du document de proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), pour accepter ou refuser le CSP. A partir de la notification du licenciement (lorsque celui-ci est prononcé avant le fin du délai de 21 jours), le salarié exécute son préavis, ou s’il est dispensé de tout travail il continue quand même à être normalement payé comme si le préavis était effectué. Dès lors qu’il a accepté le CSP, le contrat de travail du salarié prend fin d’un commun accord à la date d’expiration du délai de réflexion et le CSP commence dès le lendemain.
« 

Page Préavis et licenciement économique de ce site

Si je comprends bien, que j’accepte ou non le CSP, je ne dois plus me rendre sur mon lieu de travail.

Pouvez-vous me dire si j’ai raison ou non ?

Si oui, pouvez-vous me dire s’il y a une jurisprudence ou un article du code du travail (car je suis convaincu que mon employeur pense qu’il faut que je continue de travailler)

Vous remerciant par avance,

Cordialement.

Réponse sur la dispense de préavis, pendant ou après le délai de réflexion du CSP

 Pierre Lacreuse

13 mars 2021 à 12:00

Bonjour,

La lettre de votre employeur se situe avant la fin du délai de réflexion sur le CSP

Si vous acceptez le CSP, votre contrat de travail cessera à la date de fin prévu du délai de réflexion. En fait, le passage en CSP n’est juridiquement pas un licenciement, mais une rupture d’un commun accord. Entre la lettre que vous avez reçue et la date de fin du délai de réflexion, c’est votre employeur qui décide si vous devez continuer à travailler, ou non. Même s’il vous dispense de travailler, il devra vous rémunérer, jusqu’au début du CSP.

Si vous n’acceptez pas le CSP, la lettre de votre employeur devient une notification de votre licenciement économique. Et la fin de votre contrat de travail sera à la date de celle de la fin du préavis. Celui-ci, sauf décision contraire de votre employeur, aura commencé à la présentation de la lettre de votre  employeur. Là aussi c’est à l’employeur de décider s’il fait travailler le salarié ou l’en dispense.

Ce que peut décider l’employeur pour le préavis de licenciement économique pendant le délai de réflexion du CSP et après

En fait, l’employeur peut décider :

  • Que la dispense de travail s’applique à partir de la lettre que vous avez reçue, avant de savoir si vous allez accepter ou non le CSP. Et donc, que vous l’acceptiez ou non. Mais dans ce cas, pour être clair, il vaut mieux qu’il parle de dispense de travail, plutôt que de dispense de préavis de licenciement.
  • Ou que la dispense de préavis de licenciement économique prendra effet seulement à partir de la fin du délai de réflexion pour le CSP. La dispense ne portant, dans ce cas, que sur une partie du préavis.
  • Enfin, que le préavis et sa dispense ne prendront effet qu’à la fin du délai de réflexion du CSP. Dans ce cas la fin du contrat de travail interviendra un peu plus tardivement.

Quel que soit son choix, il est souhaitable que la formulation qu’utilise l’employeur dans sa lettre soit tout à fait clair.

Le choix de votre employeur quant au préavis

Selon la lettre de votre employeur,  « en cas de licenciement pour motif économique » (c’est-à-dire en cas de refus du CSP), il vous dispense d’effectuer le préavis, alors qu’on ne pourra savoir qu’à la fin du délai de réflexion que vous n’avez pas accepté le CSP. Et qu’il y a donc « licenciement ». Par conséquent, il semble que la dispense de travailler ne prendra effet qu’à la fin du délai de réflexion, pour le cas de refus du CSP.

Mais, le mieux est que vous demandiez à votre employeur de vous éclairer sur la compréhension de son choix. Vous serez ainsi certain de ce qu’il pense.

Bien cordialement.

Mon employeur s’est rendu compte du quiproquo et a maintenant fait un choix clair

 Lionel

16 mars 2021 à 20 h 16

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse claire. 

Après avoir parlé avec mon employeur, il s’est rendu compte du quiproquo créé par le courrier. Et si on refuse le CSP, il fera finalement commencer le préavis à la fin du délai de réflexion et nous dispensera alors du préavis.

Il me reste donc un peu plus de 2 semaines pour décider pour le CSP.

Je vous remercie une nouvelle fois pour les précisions apportées qui m’ont été d’une grande aide pour comprendre la procédure.

Cordialement.

 Pierre Lacreuse

16 mars 2021 à 23 h 07

Merci pour votre retour.

Bien cordialement.

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