Procédure de licenciement économique

La procédure de licenciement économique est différente selon qu’il s’agit d’un licenciement économique individuel ou collectif, mais aussi selon le nombre de salariés concernés et selon l’effectif de l’entreprise. Par ailleurs, un accord entre partenaires sociaux peut être conclu et apporter des  modifications à la procédure. Ce qui concerne la lettre de licenciement économique varie aussi selon l’effectif de l’entreprise.

Procédure de licenciement économique individuel

La procédure de licenciement économique individuel est celle qui ne concerne qu’un seul salarié. Elle a un ou plusieurs motifs indépendants de la personne du salarié concerné et de son comportement. L’employeur doit choisir le salarié, ce qui va souvent de soi, mais pas toujours. Il doit rechercher un reclassement, mener un entretien préalable, envoyer la lettre de licenciement et respecter le préavis.

Procédure de licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés

La procédure de licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours impose à l’employeur d’appliquer des règles strictes : consulter les représentants du personnel, fixer l’ordre des licenciements, mener les entretiens préalables, informer l’administration. L’employeur est aussi dans l’obligation de rechercher le reclassement des salariés dont le licenciement est envisagé.

Licenciement économique de 10 salariés et + (entreprise de moins de 50)

L’entreprise de moins de 50 salariés qui procède au licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours doit consulter les délégués du personnel, arrêter l’ordre des licenciements, informer l’administration et se soumettre à son contrôle, informer les salariés concernés ou les convoquer à un entretien préalable (suivant le cas) et envoyer les lettres de licenciement.

Licenciement économique de 10 salariés et + (entreprise de 50 et plus)

La procédure de licenciement économique de plus de 10 salariés dans une entreprise de plus de 50 salariés comprend la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), la consultation de la représentation du personnel, la notification à l’administration et sa consultation, dans certains cas les convocations à entretien préalable, et l’envoi des lettres de licenciement.

Possibilité d’un accord entre partenaires sociaux

Un accord entre partenaires sociaux est possible quand le licenciement économique de dix salariés ou plus dans une période de trente jours est envisagé. Il peut intervenir au niveau de l’entreprise, du groupe ou de la branche pour fixer, les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise et, dans les entreprises de 50 salariés et plus, définir le contenu du PSE.

La lettre de licenciement économique

Pour procéder à un licenciement économique, l’employeur notifie sa décision en adressant une lettre de licenciement au(x) salarié(s) concerné(s). La lettre de licenciement pour motif économique doit inclure certaines informations et être envoyée dans des délais qui sont différents selon le nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours. Ce qu’il faut savoir sur le contenu et les règles applicables.

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