Contrat de sécurisation professionnelle

le contrat de sécurisation professionnelleLe contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné aux salariés dont le licenciement économique a été envisagé dans une entreprise de moins de 1000 salariés. Le CSP organise un parcours de retour à l’emploi. Salariés concernés par le contrat de sécurisation professionnelle. Toute la procédure de mise en place du contrat de sécurisation professionnelle, de l’information initiale du salarié par l’employeur à l’acceptation ou au refus par le salarié et à la rupture du contrat de travail.

Qu’est-ce-que le contrat de sécurisation professionnelle ?

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif destiné aux salariés dont le licenciement économique a été envisagé, dans une entreprise de moins de 1000 salariés. Le CSP a pour objet l’organisation sans délai et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion, ou d’une création ou reprise d’entreprise.

La procédure et une indemnité spéciale qui bénéficie à la plupart des salariés ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle ont été prévues. Le contrat de sécurisation professionnelle  est prévu pour une durée de 12 mois. Cependant, des périodes d’activités professionnelles peuvent suspendre le contrat de sécurisation professionnelle et reporter son terme dans les limites prévues.

En savoir plus sur l’intérêt du contrat de sécurisation professionnelle pour le salarié

Quels sont les entreprises et les salariés concernés par le contrat de sécurisation professionnelle ?

Les entreprises concernées par le contrat de sécurisation professionnelle

Les entreprises concernées par le contrat de sécurisation professionnelle sont celles dont l’effectif est inférieur à 1000 salariés (au niveau de l’ensemble de leurs établissements), ainsi que  celles en redressement ou en liquidation judiciaire quel que soit le nombre de leurs salariés. Dans ces entreprises, l’employeur doit obligatoirement proposer l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif  économique, quelle que soit son ancienneté.

Pour les entreprises de 1000 salariés ou plus, un autre dispositif est prévu : le congé de reclassement.

Les salariés concernés par le contrat de sécurisation professionnelle

Sont concernés par le contrat de sécurisation professionnelle les salariés des entreprises concernées, dont l’employeur envisage le licenciement économique individuel ou collectif et qui remplissent les conditions générales du droit au chômage.

Les salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise

Les salariés ayant un an d’ancienneté de services continus dans l’entreprise pourront bénéficier de l’allocation de sécurisation professionnelle, en adhérant au CSP.

Les salariés de moins d’un an d’ancienneté

Les salariés de moins d’un an d’ancienneté, remplissant les conditions générales du droit aux allocations de chômage, peuvent aussi adhérer au CSP, mais ils ne pourront pas bénéficier de l’allocation de sécurisation professionnelle. Ils recevront l’allocation d’aide au retour à l’emploi, dans les mêmes conditions de droit que tout chômeur.

L’intérêt du contrat de sécurisation professionnelle est donc limité pour eux à l’aide renforcée dont ils pourront bénéficier pour un retour à l’emploi, qu’il ne faut surtout pas négliger.

La procédure de mise en place du contrat de sécurisation professionnelle

L’obligation de proposition du CSP par les entreprises de moins de 1000 salariés

Le contrat de sécurisation professionnelle doit obligatoirement être proposé par l’employeur durant l’entretien préalable au licenciement économique envisagé, ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel

La proposition par l’employeur

L’employeur doit informer, individuellement et par écrit, chaque salarié éligible au contrat de sécurisation professionnelle sur ce que prévoit le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et sur la possibilité d’en bénéficier.

Pour ce faire, l’employeur doit s’être préalablement procuré les documents à remettre au salarié.

L’employeur devra, en effet, remettre au salarié, contre récépissé indiquant la date de remise, un document écrit d’information sur le contrat de sécurisation professionnelle, en indiquant au salarié le délai de réflexion dont il va disposer pour accepter ou refuser le CSP et date de fin de ce délai.

Le délai de réflexion du salarié est de 21 jours à compter du lendemain de la remise du document sur le contrat de sécurisation professionnelle.

Quand doit avoir lieu la remise des documents sur le contrat de sécurisation professionnelle ?

La remise des documents d’information sur le contrat de sécurisation professionnelle au salarié doit avoir lieu :

  • durant l’entretien préalable au licenciement économique, si la procédure applicable au licenciement envisagé comprend un entretien préalable ;
  • ou à la suite de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel si la procédure du licenciement économique envisagé impose l’information et la consultation des représentants du personnel.

Les situations particulières : grossesse et maternité ;  salariés protégés

Pour les salariées bénéficiant de la protection au titre de la grossesse et de la maternité, les documents d’information relatifs au CSP peuvent être remis, au plus tard, le lendemain de la fin de la période de protection.

Si le salarié est un salarié protégé (représentant du personnel ou syndical…) son licenciement est soumis à autorisation de l’inspecteur du travail et dans ce cas, le délai de réflexion sur le CSP est prolongé jusqu’au jour suivant la notification à l’employeur de la décision de l’inspecteur du travail.

L’intervention de pôle Emploi dans le processus d’information

Pendant la période de réflexion, le salarié est invité par Pôle emploi à une réunion d’information sur le CSP, destinée à l’aider à prendre sa décision en toute connaissance de cause.

En cas de non information par l’employeur sur le contrat de sécurisation professionnelle, Pôle Emploi devra faire cette information dès que le salarié sera reçu en entretien. D’autre part, cette non-remise des documents d’information sur le CSP par l’employeur  sera sanctionnée par  une contribution à verser à Pôle Emploi équivalent à 2 mois de salaires bruts, ou 3 mois si l’ancien salarié non informé comme il aurait dû l’être, adhère quand même finalement au CSP, après que Pôle emploi le lui ait proposé.

Rappel de la proposition de CSP avec la lettre de licenciement

Lorsqu’à la date prévue pour l’envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion du salarié concernant l’acceptation ou le refus du contrat de sécurisation professionnelle n’est pas expiré, l’employeur doit lui notifier par lettre recommandée avec avis de réception :

  • un rappel de la date d’expiration du délai de réflexion :
  • et la précision qu’en cas de refus de souscrire au CSP, cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement.

L’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié

Lorsque le salarié accepte d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, il remet à son employeur le bulletin prévu à cet effet dûment complété et signé, ainsi qu’une copie de sa carte d’identité, ou d’un autre document valable d’identité.

Dès réception, l’employeur transmet à Pôle Emploi du domicile du salarié, le bulletin d’adhésion dûment complété. Il remet au salarié le formulaire de demande d’allocation de sécurisation professionnelle à  compléter et à signer.

Le salarié doit ensuite remettre le formulaire de demande d’allocation à l’employeur après l’avoir complété, ainsi que les documents demandés. L’employeur transmet ensuite le dossier complet avec l’attestation d’employeur qu’il aura rempli (se procurer le document : Comment remplir l’attestation employeur ?).

Conséquences de l’adhésion au CSP sur le contrat de travail et les indemnités du salarié

Le contrat de travail d’un salarié ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle est rompu à la date d’expiration du délai de réflexion de 21 jours.

Le salarié perçoit l’indemnité de licenciement économique de son employeur, basée sur une ancienneté incluant la durée normal du préavis.

Le salarié ne fait pas son préavis et ne perçoit pas non plus d’indemnité compensatrice de préavis (sauf en cas de droit à un préavis supérieur à trois mois : dans ce cas le salarié perçoit une indemnité pour le préavis au-delà de trois mois ; par exemple le droit à un préavis de quatre mois donne un mois d’indemnité pour le salarié).

Le refus possible du salarié d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle

En cas de refus express du salarié d’adhérer au CSP, la procédure de licenciement suit son cours. Le salarié aura droit, s’il remplit les conditions, à l’indemnisation par Pôle Emploi dans les conditions prévues pour tout salarié licencié.

Le refus implicite du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié

L’absence de réponse du salarié dans le délai imparti sera assimilée à un refus d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.

A lire aussi : L’intérêt du contrat de sécurisation professionnelle pour le salarié 

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Sources : Code du travail legifrance.gouv.fr ; Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l’agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ; Accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014 relatif au contrat de sécurisation professionnelle.

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