Bilan du CSP et prolongation du dispositif

Le dispositif du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été reconduit pour deux ans, le 12 juin 2019, par les partenaires sociaux. Ceux-ci ont considéré, sur la base d’un bilan des résultats présenté par l’UNEDIC, que les règles en vigueur depuis 2015 étaient satisfaisantes et devaient être maintenues.

Le bilan du dispositif modifié du CSP après 4 années de mise en œuvre montre qu’il a accéléré les reprises d’un emploi. Selon l’étude réalisée par l’UNEDIC, les sorties du chômage des adhérents du CSP ont été plus nombreuses et le maintien en emploi des bénéficiaires après un CSP a progressé, sans que le coût du dispositif s’alourdisse par rapport à la période précédente.

Les partenaires se sont réjouis de ces résultats. Mais, peut-être auraient-ils dû toutefois considérer que la progression des résultats du dispositif du CSP peut, au moins en partie, être mise au compte de l’amélioration générale du marché de l’emploi en France. Le dispositif du CSP peut toutefois être considéré comme un dispositif efficace et son amélioration en 2015 utile.

Rappel sur le Contrat de sécurisation professionnelle

Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d’accompagnement dont peuvent bénéficier les salariés licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés et des entreprises en liquidation ou en redressement judiciaire.

L’objectif du CSP, tel que déterminé par les partenaires sociaux est de « favoriser la reconversion des salariés de secteurs touchés par les mutations et la crise économiques ».

En pratique, le CSP se traduit par un  accompagnement personnalisé et renforcé durant une période de 12 mois (sauf reprise d’activité avant son terme). Cet accompagnement est délivré par Pôle emploi, ou par un prestataire privé. Le CSP prévoit aussi des « conditions de reprise d’emploi encadrées » et des financements pour les formations. Enfin, et c’est ce qui incite le plus à adhérer au CSP, le salarié licencié économique ayant opté pour le CSP reçoit une allocation plus élevée pendant les 12 mois, que celle perçue par les demandeurs d’emploi recevant l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

L’évolution du CSP en 2015

L’évolution du CSP en 2015 a été au centre de l’étude présentée par l’UNEDIC aux partenaires sociaux. Avant de prendre connaissance des résultats de l’étude, il faut examiner le changement survenu en 2015.

Le CSP avant 2015

Avant 2015, le CSP visait à favoriser la reconversion des salariés licenciés économiques de secteurs économiques en difficulté. Il s’agissait de permettre aux bénéficiaires de prendre du temps pour construire un nouveau projet professionnel et de recevoir une formation en complément d’un accompagnement rapproché. L’objectif était de parvenir à un retour à l’emploi durable et épanouissant.

Pour les salariés licenciés pour un motif économique le premier motif d’adhésion était, comme aujourd’hui encore, le niveau d’allocation, supérieur à l’Allocation de Retour à l’Emploi.

Le CSP depuis 2015

Depuis 2015, les salariés licenciés économiques sont aidés dans leur réinsertion professionnelle par une prime de reclassement. De plus, la conception du CSP a changée : elle a été centrée sur la reprise d’emploi et non plus sur la formation. L’accès à la formation a pourtant été facilité avec le compte personnel de formation.

Bilan du CSP : résultat de l’étude présentée par l’UNEDIC

En 2015, les partenaires ont fait évoluer le CSP pour qu’il soit davantage tourné rapidement vers l’emploi. Selon l’étude, la mise en place d’une prime de reclassement en 2015, aurait notamment, « modifié sa dynamique et contribué à accélérer le retour à l’emploi des bénéficiaires ».

Amélioration des résultats du CSP

L’étude de l’UNEDIC montre une amélioration des résultats du CSP depuis les modifications du dispositif du CSP de 2015. Ainsi, dans les premiers mois, les adhérents au CSP trouvent plus souvent un travail, au moins temporairement ; 6 mois après le début du CSP, plus de 20 % des personnes ayant adhéré au CSP en 2016 ou 2017 avaient trouvé un emploi, alors qu’ils n’étaient que 9 % parmi les adhérents de 2014.En outre, les emplois trouvés sont plus durables depuis 2015. Le taux des bénéficiaires du CSP passant dans le régime normal de Pôle Emploi (parce qu’ils n’ont pas encore trouvé d’emploi) a également baissé, puisqu’il est passé d’un peu plus de 60 % en 2014, à moins de 50 % depuis 2015.

Les effets de la prime de reclassement

La prime de reclassement instaurée en 2015 peut être obtenue lors de toute reprise d’emploi d’au moins 6 mois dans les 10 premiers mois du CSP. Son montant moyen a été de 6 800 euros brut en 2018.

La prime de reclassement (proportionnelle aux droits restants liés au CSP, dans la limite de 50 % de ces droits), motive fortement les adhérents au CSP. Elle a été utilisée davantage que ce qui était prévu (25 % des adhérents au CSP en ont bénéficié, contre 20 % qui étaient prévus). La moitié a été appelée dans les 4 premiers mois.

L’étude conclue, qu’avec les autres mesures d’incitation à la reprise d’emploi *, la prime accélère  le retour à l’emploi des adhérents au CSP et oriente davantage vers un retour à l’emploi pendant la période du CSP. Le dynamisme créé par la prime aurait un effet y compris sur ceux qui, au final n’obtiendront pas la prime.

* notamment l’abaissement de la durée minimale d’activité pendant le CSP.

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L’équilibre financier du dispositif

Les bénéficiaires d’un CSP trouvant plus vite un emploi dans les dernières années qu’avant 2015 et restant plus durablement en emploi par la suite, ils  perçoivent moins d’allocation et suivent moins de formations. De ce fait, malgré la création d’une prime de reclassement, les dépenses par bénéficiaire du CSP n’ont pas augmentées durant les dernières années.

De ce fait, le dispositif est à l’équilibre ; les contributions et les dépenses sont du même ordre de grandeur.

Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon- Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.

Sources : Unedic.

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