Chômage et licenciement économique
Dans le cadre d’un licenciement économique, les salariés concernés ont accès à des mesures spécifiques. Ainsi CSP, congé de reclassement à la suite d’un licenciement économique sont plus favorables que l’indemnisation du chômage avec l’ARE. Soit parce que le salarié n’aura pas adhéré à l’une de ces mesures, soit à leur fin s’il n’a pas trouvé de nouvel emploi, le salarié rentre dans le système classique de l’assurance chômage. Conditions d’attribution, durée de versement et montant des allocations chômage. Mise à jour le 29 novembre 2022.
Chômage et licenciement économique : des mesures spécifiques
Les salariés concernés par un licenciement économique disposent d’un important avantage par rapport aux salariés licenciés pour un autre motif. En effet, ils peuvent opter pour le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le congé de reclassement. Ou encore, le congé de mobilité. En fait, ces dispositifs visent au reclassement des salariés ayant subi un licenciement économique. Même si seul le premier dispositif s’inscrit dans le chômage. Le CSP concerne les salariés des entreprises de moins de 1000 salariés. Et le congé de reclassement les entreprises de 1000 salariés et plus. Toutefois, par exception, les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire relèvent du CSP, quel que soit leur effectif.
Congé de reclassement et chômage après un licenciement économique
Le congé de reclassement, d’une durée comprise entre 4 et 12 mois, a lieu durant le préavis, qui est prolongé de la durée nécessaire. Ainsi, le salarié, qui trouve un emploi durable avant le terme du congé, n’a pas à s’inscrire à Pôle Emploi. Dans le cas contraire, il pourra le faire. Il recevra alors les allocations de chômage après le congé de formation. Et il aura ainsi un temps plus long pour retrouver un emploi.
CSP et chômage après un licenciement économique
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a une durée de 12 mois. L’adhérent au CSP ayant au moins un an d’ancienneté lors de son licenciement économique reçoit de Pôle Emploi une allocation dont le montant est de 75 % du salaire journalier de référence. Ceci est plus favorable que l’Allocation de retour à l’emploi (ARE) que verse Pôle Emploi en dehors du CSP. Et lorsque l’adhérent a moins d’un an d’ancienneté, il peut bénéficier des avantages du CSP autres que l’allocation de sécurisation professionnelle, mais il n’a droit qu’à l’ARE.
Si à la fin du CSP, l’ancien salarié n’a pas retrouvé d’emploi, il pourra s’inscrire comme demandeur d’emploi. Et il recevra alors l’allocation d’aide au retour à l’emploi, s’il remplit les conditions générales d’ouverture des droits.
La durée totale qu’indemnise Pôle Emploi par l’allocation de sécurisation professionnelle et l’ARE sera la durée normale.
Pôle Emploi participe largement au CSP
Pôle Emploi est pleinement partie prenante au processus d’information sur le CSP. Ainsi, Pôle emploi organise une réunion d’information sur le CSP pendant la période de réflexion. Et en cas de non information par l’employeur, Pôle Emploi se substitue à lui.
L’employeur transmet à Pôle Emploi les bulletins d’adhésion au CSP signés des salariés. Et Pôle Emploi verse l’allocation de sécurisation professionnelle.
Conditions d’attribution des allocations chômage
A l’issue d’un CSP, ou d’un congé de reclassement, ou encore si l’ex-salarié n’a pas pu, ou voulu, adhérer au dispositif qui lui était proposé, il peut s’inscrire comme demandeur d’emploi. Et, s’il remplit les conditions requises, il pourra bénéficier des allocations chômage.
Les conditions à remplir par l’ancien salarié devenu demandeur d’emploi pour obtenir l’indemnisation de son chômage sont au nombre de 7.
La première condition : la perte involontaire d’emploi est évidemment acquise après un licenciement économique
La perte involontaire d’emploi est la première condition pour avoir droit à des allocations chômage. Cette condition est évidemment remplie dans le cas d’un salarié licencié économique.
La seconde condition : une durée d’affiliation suffisante
Le salarié doit disposer de la durée d’affiliation minimum exigée par la réglementation. Et cette durée doit être constatée dans une période donnée précédant le chômage.
Durée d’affiliation requise
La durée d’affiliation minimum est de 130 jours travaillés, ou 910 heures, soit 6 mois au cours :
- des 24 mois précédant la fin du contrat de travail pour les personnes de moins de 53 ans, à la date de fin de leur contrat de travail,
- ou durant les 36 mois qui précédent la fin du contrat de travail pour les personnes de 53 ans et plus, à la date de fin de leur contrat de travail.
NB : La durée requise peut être acquise dans une ou plusieurs entreprises relevant du régime d’assurance chômage.
Les cinq autres conditions :
1 – S’être inscrit comme demandeur d’emploi dans les 12 mois suivant la perte d’emploi.
2 – Ne pas remplir les conditions de la retraite à taux plein. C’est-à-dire, ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. Ou, si cet âge est atteint, ne pas disposer du nombre de trimestres exigé pour une pension au taux plein.
3 – Etre réellement à la recherche d’un emploi.
4 – Etre physiquement apte à exercer un emploi.
5 – Et enfin, résider dans le champ territorial du régime de l’assurance chômage (1).
Différé et délai de carence avant les allocations de chômage après un licenciement économique
Dès la fin du préavis, l’ancien salarié peut s’inscrire à Pôle Emploi. S’il remplit les conditions générales du droit à indemnisation du chômage, il percevra l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), après les périodes de différés d’indemnisation et de carence.
Le différé d’indemnisation du chômage après un licenciement économique
Pour tenir compte des indemnités de congés payés reçus par le salarié, il y a un report du début d’indemnisation. C’est ce que l’on appelle le différé d’indemnisation du chômage.
Ce différé tiens compte de l’ensemble des ICCP, dont un salarié ayant eu plusieurs fins de contrat aura bénéficié dans les 182 jours précédant la fin de son dernier contrat de travail. Le différé est toutefois limité à 30 jours.
Le différé d’indemnisation spécifique
De même, les indemnités supra-légales donnent lieu à un différé d’indemnisation spécifique. Ces indemnités correspondent à ce que les salariés obtiennent lors du licenciement économique au-delà de l’indemnité de licenciement prévue par le code du travail.
On calcule le différé d’indemnisation spécifique en divisant le montant d’indemnité supra légale par 95,8 (valeur appliquée en 2022). Toutefois, ce différé a pour limite un maximum de 75 jours calendaires, suite à un licenciement économique *.
* NB : Les salariés licenciés pour motif économique sont mieux traités que les autres. En effet, suite à un autre licenciement ou à une rupture conventionnelle, la durée maximale du différé spécifique est de 150 jours.
Délai d’attente, ou de carence
Un délai de carence de 7 jours s’applique en outre à tous les demandeurs de l’ARE (2). Ce délai de carence commence à la fin du différé d’indemnisation. Ou à la date d’inscription lorsque le salarié ne subit pas de différé, ou qu’il s’est inscrit après une période de durée supérieure à celle du différé total.
Durée d’indemnisation par Pôle Emploi
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Pour tout savoir sur la durée d’indemnisation du chômage lire ceci
Montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE)
Le montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) est calculé à partir du salaire journalier de référence (SJR).
Le salaire de référence
Le calcul du SJR est basé sur les salaires bruts de l’ex-salarié de son premier à la fin de son dernier contrat pris en compte (lorsqu’il y en plusieurs) :
- dans la période des 24 mois précédant la fin du dernier contrat de travail.
- ou dans la période des 36 mois précédant la fin du dernier contrat de travail pour les 53 ans et plus. Il faut diviser le total de ces salaires par le nombre de jours calendaires, travaillés ou non, pendant la période de référence.
Le calcul du salaire journalier de référence (SJR)
Le salaire de référence correspond à la moyenne des salaires perçus durant les 24 mois précédant la fin du contrat de travail. Toutefois, un salaire fictif s’ajoute pour certains jours non travaillés (maladie notamment). Après, pour déterminer le SJR, le montant des salaires de la période est divisé par le nombre de jours calendaires, travaillés et non travaillés, pendant la période travaillée ou non entre le 1er jour d’un 1er contrat de travail et la fin du dernier contrat, compris dans la période d’affiliation. Toutefois, le nombre des jours d’inactivité pris en compte est plafonné à 75 % du nombre de jours travaillés. Ceci afin d’adoucir les effets du nouveau mode de calcul pour les salariés ayant une activité particulièrement fractionnées.
Calcul de l’allocation en brut
L’allocation est égale :
- soit à 40,4 % du salaire journalier brut + 12,47 € par jour * ;
- soit à 57 % du salaire brut de référence *.
Et c’est le résultat le plus favorable de ces deux calculs qui s’applique, sous réserve du minimum et des maximums prévus par la réglementation.
Ces limites en brut sont un minimum de 30,42 € par jour soit 943,02 € pour un mois de 31 jours, et un montant maximum de 256,96 € par jour soit 7 965,76 € pour un mois de 31 jours, pour un salarié à temps plein *. Par ailleurs, les allocations ne peuvent pas dépasser 75 % du salaire de référence.
* En cas de temps partiel pendant la période travaillée de référence, l’allocation minimale ou la partie fixe est proportionnée au temps de travail.
Calcul de l’allocation en net
Pour calculer l’allocation en net, il faut retrancher de l’allocation en brut :
- une contribution de 3% de l’ancien salaire pour la retraite complémentaire
- et lorsque l’allocation est supérieure à 53 € par jour, une CSG-CRDS de 6,7 % de l’allocation.
Par ailleurs, dans les départements d’Alsace et de Moselle lorsque les allocations sont plus élevées que le SMIC, 1,50% de l’allocation s’ajoute en plus aux cotisations sociales.
Dégressivité des allocations les plus élevées
L’ARE de certains allocataires de moins de 57 ans à la fin de contrat de travail est dégressive. Mais en fait, ces allocataires sont ceux qui disposait d’un salaire brut mensuel de référence d’environ 4700 €uros minimum. Cette mesure de dégressivité a pour but d’inciter les demandeurs d’emploi les plus qualifiés à reprendre un emploi. Cependant, la dégressivité ne pourra pas réduire l’allocation journalière en dessous d’un plancher brut fixé à 87,65 €. C’est-à-dire pour un mois moyen à environ 2666 €uros bruts.
En pratique, la dégressivité est de 30 % maximum après chaque période d’indemnisation de 6 mois.
Article rédigé par Pierre LACREUSE : Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon- Sorbonne. Ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Et aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.
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(1) Le demandeur d’emploi doit résider sur le territoire où s’applique le régime d’assurance chômage (France métropolitaine, DOM hors Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, principauté de Monaco).
(2) sauf si le même demandeur d’emploi a déjà bénéficié de ce délai d’attente dans la même période de référence.
Sources :
Code du travail ; Règlement général relatif à l’assurance chômage ; circulaires et documents explicatifs de l’Unedic ; loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence sur le fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi ; projet de décret d’application ; code la sécurité sociale .
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