Imposition et cotisations sur les indemnités dans le cadre d’un PSE

Les règles en matière d’imposition sur le revenu et de cotisations sociales qui s’appliquent sur les indemnités reçues lors d’un licenciement économique dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), anciennement appelé plan social, sont particulièrement avantageuses par rapport aux autres règles s’appliquant sur les indemnités de rupture, exceptées celles concernant la rupture conventionnelle collective qui sont les mêmes que celles prévues pour les indemnités dans le cadre d’un PSE.

Absence d’imposition sur les indemnités dans le cadre d’un PSE

Les indemnités de licenciement économique dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu, quel que soit leur montant total, contrairement à ce qui s’applique pour les autres indemnités de licenciement (licenciement économique sans PSE et autres types de licenciement), ou en cas de rupture conventionnelle.

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Cotisations sociales sur les indemnités de licenciement économique dans le cadre d’un PSE

L’indemnité de licenciement économique et les indemnités assimilées sont exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur (79 464 euros en 2018). Peu importe que le salarié puisse obtenir une pension de retraite ou n’ait pas l’âge requis.

Toutefois, les indemnités d’un montant supérieur à dix fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur (397 320 euros en 2018) sont intégralement soumises à cotisations (depuis le premier euro).

L’indemnité prise en compte, au regard des plafonds, regroupe le cas échéant avec l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, notamment l’indemnité majorée de licenciement, l’indemnité de départ volontaire, l’aide à la mobilité au sein du groupe et géographique, l’aide à la réinsertion professionnelle, l’aide à la création d’entreprise et l’aide au reclassement.

CSG/CRDS sur l’indemnité de licenciement économique dans le cadre d’un PSE

La CSG et la CRDS sont exonérées dans les limites du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (79 464 euros en 2018). Des cotisations s’appliquent donc sur la part d’indemnité de rupture conventionnelle collective supérieure au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ou à deux fois le PASS.

Cependant, lorsque le montant de l’indemnité versée dépasse 10 fois le plafond annuel en vigueur de la sécurité sociale (397 320 euros en 2018), il n’y a pas d’exonération ; la CSG-CRDS s’applique donc dès le premier euro.

Absence de forfait social sur l’indemnité de licenciement économique dans le cadre d’un PSE

Le forfait social est une contribution des employeurs basée sur des rémunérations directes ou indirectes non soumises aux cotisations sociales, pour lesquelles la CSG s’applique.

Par exception, le forfait social ne s’applique pas sur les indemnités de licenciement économique dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Les indemnités soumises à charges sociales et impôt sur le revenu

Est soumise aux cotisations sociales et est imposable dans le cadre de l’impôt sur les personnes physiques (IRPP), l’indemnité compensatrice de congés payés.

Est soumis aux cotisations sociales et est imposable dans le cadre de l’IRPP le préavis payé pendant un congé de reclassement ou un congé de mobilité, ou l’indemnité compensatrice de préavis qui est versée en l’absence de ces deux types de congé et de contrat de sécurisation professionnelle.

Il en est de même pour une prime ou fraction de prime de treizième mois et pour tout autre élément de nature salarial habituellement soumis aux cotisations sociales et à l’IRPP. Le fait d’être versés dans le solde de tout compte ne leur enlève pas leur caractère salarial.

Des règles favorables pour les salariés

Les règles concernant les indemnités dans le cadre d’un PSE en matière d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG-CRDS sont les plus favorables qui existent dans le domaine des indemnités de rupture. Elles ne sont égalées que par celles concernant les indemnités de rupture conventionnelles collectives, qui ont été alignées sur elles.

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Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon- Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.

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Sources : site urssaf.fr ; code général des impôts ; code de la sécurité sociale.

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