Jurisprudence sur l’indemnité de licenciement économique

Jurisprudences sur les indemnités complémentaires ou additionnelles de licenciement économique

Il est souvent prévu dans  le cadre des plans de sauvegarde de l’emploi des grandes entreprises des indemnités complémentaires de licenciement économique. L’attribution d’une telle indemnité additionnelle est parfois soumise à des conditions d’attribution. Ainsi certains salariés perçoivent cette indemnité et d’autres non, ou bien le montant peut être différent. Des jurisprudences de la Cour de cassation répondent à la question de savoir si cette différence entre salariés est légale et si oui dans quelles conditions.

Jurisprudence de la Cour de cassation sur l’indemnité de licenciement économique

Indemnité plafonnée dans un PSE

Le plafonnement forfaitaire d’une indemnité complémentaire de licenciement économique, prévue par le PSE, qui repose sur la volonté de l’employeur de privilégier les salariés percevant de bas salaires est-elle en contradiction avec le principe de l’égalité de traitement ? Des raisons objectives et pertinentes sont nécessaires pour être en conformité avec la principe de l’égalité de traitement.

Licenciement économique, invalidité et différence de traitement indemnitaire - Jurisprudence de la Cour de cassationLicenciement éco., invalidité et différence de traitement indemnitaire

Un salarié bénéficiant d’une pension d’invalidité peut-il subir une différence de traitement dans l’attribution d’une indemnité additionnelle de licenciement économique ? Durant une procédure de licenciement économique, un employeur est-il dans l’obligation de prendre en compte les préconisations du médecin du travail exprimées à l’issue d’une visite de reprise ? Réponses de la Cour de cassation.

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