La lettre de licenciement économique
Lorsque l’employeur procède à un licenciement économique, il doit, le moment venu, notifier sa décision en adressant une lettre de licenciement au(x) salarié(s) concerné(s). La lettre de licenciement pour motif économique doit inclure certaines informations et être envoyée dans des délais qui sont différents selon le nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une période de 30 jours. Ce qu’il faut savoir sur le contenu et les règles applicables pour la notification du licenciement économique.
Quel contenu pour la lettre de licenciement économique ?
Le contenu de la lettre de licenciement économique présente des différences entre celle des entreprises dont l’effectif est inférieur à 1000 salariés et celle des entreprises dont l’effectif est de 1000 salariés au moins.
La lettre de licenciement dans les entreprises de moins de 1 000 salariés
Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, la lettre de licenciement économique adressée à chaque salarié concerné doit exposer les motifs du licenciement économique.
Elle doit ensuite rappeler la possibilité de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à chaque salarié concerné qui n’a pas encore répondu.
La lettre de licenciement économique doit informer chaque salarié de la possibilité qui lui est offerte de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant 1 an (à partir de la rupture du contrat de travail) en précisant les conditions de sa mise en œuvre.
Enfin, l’employeur peut mentionner dans la lettre de licenciement économique le droit du salarié de contester son licenciement dans un délai de 12 mois (à partir de la notification du licenciement). Cette mention n’est pas obligatoire, mais si elle n’est pas portée dans la lettre de licenciement, il en résulte que le délai de contestation du licenciement est de 2 ans.
La lettre de licenciement dans les entreprises de 1 000 salariés au moins
Dans les entreprises de 1 000 salariés au moins, la lettre de licenciement économique adressée à chaque salarié concerné doit exposer les motifs du licenciement économique.
Elle doit ensuite rappeler la possibilité ouverte à chaque salarié de bénéficier d’un congé de reclassement.
Comme pour les entreprises ayant un effectif moindre, la lettre de licenciement économique des entreprises de 1000 salariés au moins doit indiquer la possibilité pour les salariés licenciés de bénéficier de la priorité de réembauche pendant 1 an (à compter de la rupture du contrat de travail) en précisant les conditions de mise en œuvre de cette possibilité.
Concernant le délai de recours prud’homal contre le licenciement, l’employeur peut indiquer dans la lettre de licenciement qu’il sera de 12 mois à partir de la notification du licenciement. La non-indication de ce délai dans la lettre de licenciement, a pour conséquence que le délai de recours prud’homal sera de deux ans.
Notification par l’employeur du licenciement économique aux salariés
Modalités d’envoi de la lettre de licenciement
Selon le code du travail la notification du licenciement doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception. Cette solution présente l’avantage d’être pratique, surtout lorsque le licenciement économique est collectif et porte sur un nombre important de salariés. Elle est préconisée.
Il faut cependant savoir que selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la lettre recommandée avec avis de réception n’est qu’un moyen légal pour éviter toute contestation sur la date de notification du licenciement.
Il est, en fait, possible de remettre la lettre de licenciement d’une autre façon : en main propre contre décharge, ou par exploit d’huissier, sans que cela soit considéré comme une irrégularité de procédure.
La Cour de cassation a même précisé récemment que la preuve de la notification du licenciement peut être apportée par tout moyen. La notification d’une lettre remise au salarié licencié non accompagnée d’une décharge, peut être prouvée par le témoignage d’un salarié de l’entreprise.
Quand la lettre de licenciement peut-elle être envoyée ?
Le délai d’envoi de la lettre de licenciement économique dépend du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours.
Lorsqu’il s’agit d’un licenciement économique individuel, la lettre de licenciement peut être envoyée à partir de 7 jours après la date prévue de l’entretien préalable, ou 15 jours lorsque le salarié est cadre.
Lorsque le nombre de salariés licenciés se situe entre 2 et 9 salariés, la lettre de licenciement peut être envoyée à partir de 7 jours après la date prévue de l’entretien préalable.
Lorsque le nombre de salariés licenciés se situe entre 10 et 49 salariés, la lettre de licenciement peut être envoyée à partir 30 jours à compter de la notification du projet de licenciement par l’employeur à la DIRECCTE.
Pour le licenciement économique de 50 salariés ou plus, la lettre de licenciement peut être envoyée soit après la notification de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par la DIRECCTE, soit à défaut après l’expiration des délais de contrôle du PSE par la DIRECCTE.
Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon- Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.
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Source : code du travail et jurisprudence de la Cour de cassation legifrance.gouv.fr
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