L’intérêt du contrat de sécurisation professionnelle

L’intérêt du contrat de sécurisation professionnelle pour le salarié : Un accompagnement fort et individualisé avec la définition d’un plan de sécurisation professionnelle organisant la mise en œuvre de mesures adaptées ;  l’allocation de sécurisation professionnelle qui peut être suspendue pour une reprise temporaire d’emploi La sortie du contrat de sécurisation professionnelle peut prévoir une  aide au reclassement. Si nécessaire la recherche d’emploi peut être poursuivie avec l’ARE.

Un accompagnement fort et individualisé pour le salarié

Le contrat de sécurisation professionnelle fait bénéficier le salarié devenu chercheur d’emploi d’un accompagnement dans ses recherches. Cette aide est assuré soit par Pôle emploi, soit par un organisme spécialisé dans ce type d’aide ayant contracté avec Pôle Emploi, avec comme objectif de parvenir à un reclassement rapide. L’aide apportée est intensive ce qui lui donne son efficacité.

Pendant toute la durée du contrat, le chercheur d’emploi aura le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Définition d’un plan de sécurisation professionnelle

Un entretien de pré-bilan est organisé dans les 8 jours qui suivent le début du contrat de sécurisation professionnelle. Son but est  de définir les mesures d’accompagnement qui seront mises en œuvre dans le courant du premier mois. Un conseiller chargé de suivre le stagiaire durant le contrat de sécurisation professionnelle est désigné.

Les droits et obligations du stagiaire sont précisés au regard des actions définies dans le cadre du plan de sécurisation professionnelle. Le stagiaire doit s’engager à réaliser les actions définies, à être pleinement actif dans sa recherche d’emploi et à répondre aux convocations et propositions d’emploi de Pôle emploi ou de l’organisme de suivi.

Les mesures d’un plan de sécurisation professionnelle

Des mesures d’appui social et psychologique peuvent être prévues, si elles sont nécessaires.

Les autres mesures pouvant être mise en œuvre en fonction des besoins du stagiaire peuvent aller du bilan de compétences et de tout ce qui relève des techniques de recherche d’emploi (rédaction du CV, ciblage des entreprises, préparation aux entretiens d’embauche), jusqu’à des formations sur des savoirs de base notamment pour l’utilisation d’internet, ou pour une adapter ou reconvertir le bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle à un nouvel emploi.

Un appui à la création ou à la reprise d’entreprise est aussi une possibilité.

L’allocation de sécurisation professionnelle

Le bénéficiaire d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) reçoit une allocation spécifique, dont le montant est différent selon que l’ancienneté dans l’entreprise est d’un an minimum, ou inférieure à un an.

Lorsque l’ancienneté est d’un an minimum, le montant versé au bénéficiaire de l’allocation de sécurisation professionnelle est de 75 % du salaire journalier de référence.

Quand l’ancienneté est inférieure à un an, le montant versé au bénéficiaire comme allocation de sécurisation professionnelle est égal au montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.

Dans tous les cas, l’allocation de sécurisation professionnelle ne peut être inférieure au montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.

Le cumul de l’allocation de sécurisation professionnelle et d’une pension d’invalidité est possible, si c’était déjà le cas avant entre la pension et le salaire.

Une suspension possible de l’allocation de sécurisation professionnelle

Le versement de l’allocation de sécurisation professionnelle est provisoirement suspendu, notamment lorsque le stagiaire reçoit une indemnité de la sécurité sociale pour maladie, ou maternité…, ou en cas d’emploi pour une durée limitée.

Une reprise d’un emploi peut suspendre l’allocation de sécurisation professionnelle

Il est possible pour le titulaire  d’un contrat de sécurisation professionnelle de reprendre un emploi sous forme de CDD, ou en intérim, sans que cela mette fin au contrat de sécurisation professionnelle. Pour cela, cette reprise d’activité doit être d’une durée minimale de 3 jours et d’une durée de  6 mois maximum, sachant qu’au total, les reprises d’emploi s’il y en a plusieurs ne peuvent être de plus de 6 mois.

L’intéressé est normalement salarié pendant sa ou ses reprises temporaires d’activité et l’allocation de sécurisation professionnelle est évidemment suspendue.

Si le bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle a des périodes d’activité à durée déterminée, le versement de son allocation peut être prolongé jusqu’à 15 mois au lieu des 12 mois normaux.

La sortie du contrat de sécurisation professionnelle

Le bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle sort du système et perd l’allocation de sécurisation professionnelle quand  il retrouve une activité salariée ou une activité non salariée en France ou à l’étranger, ou encore s’il réunit les conditions pour obtenir une retraite à taux plein.

Le contrat et l’allocation de sécurisation professionnelle prend normalement fin 12 mois après son début, sauf dans le cas  d’une reprise temporaire d’activité ayant eu pour effet de prolonger cette période à 15 mois maximum.

Une sortie du contrat de sécurisation professionnelle est aussi possible si le titulaire ne tient pas ses engagements sans motif légitime, en ne participant pas aux actions prévues, en refusant un  reclassement ou à deux reprises une offre d’emploi répondant aux critères prévus par le plan de sécurisation professionnelle.

Des aides au reclassement

Indemnité différentielle de reclassement

Lorsqu’un bénéficiaire de l’allocation de sécurisation professionnelle cesse de la percevoir parce qu’il a repris un emploi salarié avec une rémunération inférieure à la rémunération de son emploi précédent, pour un nombre d’heures identique, il peut recevoir une Indemnité différentielle de reclassement. Cette indemnité peut compenser mensuellement la baisse de rémunération, pendant 12 mois au plus, en étant limitée à 50% des droits restants de l’intéressé(e) à l’ASP.

Prime au reclassement

Jusqu’à la fin du dixième mois du contrat de sécurisation professionnelle, si le bénéficiaire reprend un emploi en CDI, ou en CDD ou en intérim d’au moins six mois, il a la possibilité d’obtenir une prime de reclassement non cumulable avec l’ Indemnité différentielle de sécurisation professionnelle. Cette prime, versée en deux parties de même montant, correspondant au total à 50% des droits restants de l’intéressé(e) à l’allocation de sécurisation professionnelle. Sa demande doit être présentée dans les 30 jours suivant la reprise d’emploi.

L’aide à la mobilité

Le salarié peut aussi, pour des entretiens éloignés ou en cas de déménagement pour reprendre un emploi, recevoir une aide  à la mobilité de Pôle emploi.

Si un emploi n’a pas été trouvé, à l’issue du contrat de sécurisation professionnelle

Si à l’issue du contrat de sécurisation professionnelle, l’ancien  bénéficiaire est encore à la recherche d’un emploi, il devra s’inscrire comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi. Il pourra alors recevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi,  sous réserve de remplir les conditions d’ouverture des droits.

La durée du bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi sera déterminée en fonction de l’âge à la date de la fin du contrat de travail et de la durée d’emploi de l’intéressé. Elle sera réduite de la durée indemnisée par l’allocation de sécurisation professionnelle.

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Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.

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