L’ordre des licenciements

Lors de tout projet de licenciement économique, qu’il soit individuel ou collectif, l’employeur doit se baser sur un ordre des licenciements. Cet ordre des licenciements permets de déterminer quel est le, ou quels sont les salariés susceptibles d’être licenciés. Pour établir l’ordre des licenciements, l’employeur doit prendre en compte les critères prévus par la loi et par la convention collective. Le choix du ou des salariés pouvant être licenciés doit obligatoirement être fait en fonction de l’ordre des licenciements.

Critères de l’ordre des licenciements

En l’absence d’une convention ou d’un accord collectif de travail applicable fixant l’ordre des licenciements, lorsque l’employeur procède à un licenciement économique collectif, il doit définir les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements,  après consultation de la représentation du personnel *. Il doit notamment prendre en compte ceux prévus par le code du travail.

* Comité social et économique » (CSE), ou dans l’attente de sa mise en place comité d’entreprise (CE) ou, à défaut, les délégués du personnel (DP).

Quand l’employeur procède à un licenciement économique individuel, il doit prendre en compte les critères prévus par le code du travail, dans le choix du salarié.

Les critères prévus par le code du travail

Les critères prévus par le code du travail, à prendre en compte sont :

1° Les charges de famille et en particulier celles des parents isolés ;

2° L’ancienneté de service dans l’entreprise ou dans l’établissement ;

3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile (notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés) ;

4° Les qualités professionnelles en les appréciant par catégorie.

L’employeur est en droit de privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l’ensemble des autres.

(article L 1233-5 du code du travail)

Fixation du périmètre d’application des critères de l’ordre des licenciements

Le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif. Si un tel accord n’existe pas, le périmètre d’application des critères de l’ordre des licenciements ne peut être inférieur à celui de chaque zone d’emploi (1) dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emploi.

Sanction du non-respect de l’ordre des licenciements

Le non-respect de l’ordre des licenciements ouvre droit à des dommages-intérêts basé sur le préjudice subi pour les salariés. En outre, l’employeur peut être condamné à une amende.

Droit à l’information des salariés concernés sur les critères de l’ordre des licenciements

Le ou les salariés concernés peuvent être informés des critères de l’ordre des licenciements, sur demande.

Modalités du droit à l’information sur les critères de l’ordre des licenciements

Chaque salarié licencié peut, dans un délai de 10 jours à compter de la date de son départ de l’entreprise, demander à l’employeur les critères retenus. Il doit adresser sa demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L’employeur doit répondre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans les 10 jours qui suivent la présentation de la lettre du salarié ou la remise en main propre par le salarié.

(1)les zones d’emploi sont celles référencées dans l’atlas des zones d’emploi décrit par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les services statistiques du ministre chargé de l’emploi. L’atlas est consultable sur le site de l’Insee : https://www.insee.fr/fr/statistiques/2534458

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Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon- Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.

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Sources : Code du travail legifrance.gouv.fr ; ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

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